Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Harbonnières Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Harbonnières

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Autres professions à Harbonnières

Commissaires de justice à Harbonnières sans prise de RDV en ligne

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S.C.P PARABOSCHI Béatrice OCQUIDENT Marie-Claude

Office à 12,8 km de Harbonnières

S.C.P PRISSAINT René-Joël MARQUETTE Baptiste DOLIGNON Laëtitia

Office à 27,4 km de Harbonnières

S.E.L.A.R.L EXEHUIS

Office à 91,5 km de Harbonnières

S.E.L.A.R.L MARUSIAK

Office à 23,7 km de Harbonnières

S.E.L.A.R.L AveXpert

Office à 34,5 km de Harbonnières

S.C.P DALLENNES ERIC GAVOIS PIERRE

Office à 65,6 km de Harbonnières

PAINSET-DADOUNE NADIA

Office à 4,6 km de Harbonnières

S.E.L.A.R.L BOIDIN OLIVIER BURGEAT JAUFFRAY

Office à 20,8 km de Harbonnières

S.C.P KETELS Eric, HAUDIQUET Olivier et BADEROT Jérôme

Office à 21,2 km de Harbonnières

S.C.P MARQUE CHRISTOPHE HANOT JEREMY

Office à 26,7 km de Harbonnières

S.E.L.A.R.L AveXpert

Office à 26,9 km de Harbonnières

MERCIER JEAN-ROBERT

Office à 32,9 km de Harbonnières

S.E.L.U.R.L ABAUZIT Adeline

Office à 26,5 km de Harbonnières

S.C.P PARABOSCHI Béatrice OCQUIDENT Marie-Claude

Office à 27,0 km de Harbonnières

S.E.L.A.R.L GARNIER TOUZE-GARNIER

Office à 59,1 km de Harbonnières

S.E.L.A.R.L GOURDEAU & ASSOCIES

Office à 26,7 km de Harbonnières

S.E.L.A.R.L BOIDIN OLIVIER BURGEAT JAUFFRAY

Office à 17,2 km de Harbonnières

S.C.P KETELS Eric, HAUDIQUET Olivier et BADEROT Jérôme

Office à 31,4 km de Harbonnières

S.E.L.A.R.L EXEHUIS

Office à 83,8 km de Harbonnières

S.E.L.A.R.L COMEXOM

Office à 27,2 km de Harbonnières

S.E.L.A.R.L MARTIN JULIE

Office à 41,3 km de Harbonnières

S.E.L.A.R.L COMEXOM

Office à 24,2 km de Harbonnières

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Vous devez confier un acte à signifier à un huissier de justice dans le cadre d'une procédure ? Dans le cadre d'une signification, seuls les huissiers de justice installés sur le ressort de la cour d'appel dont dépend l'adresse du destinatire sont habilités à intervenir. La signification d'un acte est le moyen le plus sûr juridiquement de s'assurer qu'un destinataire a bien reçu un acte. Car en effet, si le destinataire n'est pas présent à son domicile, il existe la procédure de dépôt étude d'un acte : cela signifie qu'il est prévenu que l'acte l'attend à l'étude, et le délai légal peut commencer à courir.

Obligation de recourir à une signification d'acte
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.

Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.