Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Héry Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Héry et ses environs, signification d'acte

8 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Maître Camille Degruson

Commissaire de justice (huissier), Selarl Passet Degruson

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Office à 13,1 km de Héry
Langues parlées : Français
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Maître Claire Passet

Commissaire de justice (huissier), SELARL PASSET DEGRUSON

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 13,1 km de Héry
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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SELARL ANTHONY JOLIMET

Commissaire de justice (huissier)

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Office à 20,2 km de Héry
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

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SCP Pfaff & Bourdenet

Commissaire de justice (huissier)

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Office à 41,8 km de Héry
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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SAS MOREAU COIFFARD HERRBACH

Commissaire de justice (huissier)

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Office à 138,9 km de Héry
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

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SCP François Ardaillou

Commissaire de justice (huissier)

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Office à 142,3 km de Héry
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Maître Jean-Luc Thullier

Commissaire de justice (huissier), SCP Jean-Luc Thullier

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Office à 143,5 km de Héry
Langues parlées : Français, anglais
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Maître Jérôme Llopis

Commissaire de justice (huissier), SAS BOUVET LLOPIS MULLER & Associés

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Office à 144,3 km de Héry
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

ROGER-ROUX Séverine

Office à 20,0 km de Héry

S.C.P TEBOUL ERIC

Office à 12,0 km de Héry

ROGER-ROUX Séverine

Office à 21,2 km de Héry

S.E.L.A.R.L TOTAL Thierry & Associés

Office à 12,8 km de Héry

STAAL ARNOLD

Office à 13,3 km de Héry

PYRDZIAK GERARD

Office à 50,2 km de Héry

S.E.L.A.R.L SWIETEK XAVIER

Office à 26,0 km de Héry

S.E.L.A.S MOREL Charline

Office à 53,2 km de Héry

Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. La signification d'un acte est une procédure réglementée, seul un huissier de justice peut procéder à la signification et il va remettre l'acte en mains propres au destinataire. Cela permet de garantir un moyen certain que le destinataire prend connaissance de l'acte qui lui est destiné.

Obligation de recourir à une signification d'acte
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.

Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.