Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Guise Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Guise et ses environs, signification d'acte

3 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Maître Nicolas Grouselle

Commissaire de justice (huissier), Selarl JURICOM

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 83,0 km de Guise
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Maître Maxime Meunier

Commissaire de justice (huissier), Selarl JURICOM

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 83,0 km de Guise
Langues parlées : Français, espagnol
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Selarl COMEXOM KALIACT 80

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 95,5 km de Guise
Langues parlées : Français, anglais, espagnol
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

MORIVAL YVES

Office à 21,0 km de Guise

S.C.P CHAUVIN François et GUILLEUX Valentin

Office à 96,7 km de Guise

S.C.P DUBOIS Florence CHRISTIEN Sébastien

Office à 25,4 km de Guise

S.C.P LEGOUGE-GALLOIS MARTINE LEGOUGE STEPHANIE

Office à 96,6 km de Guise

S.C.P CHAUVIN François et GUILLEUX Valentin

Office à 79,3 km de Guise

S.C.P DUVAL - JANEL

Office à 32,7 km de Guise

S.C.P GROUSELLE GILLES BENAZET-MAÏSETTI MARIE-ANGE

Office à 25,9 km de Guise

HERMAIN EDITH

Office à 46,0 km de Guise

S.C.P HOELLE PHILIPPE

Office à 25,7 km de Guise

S.E.L.A.R.L BELLANGER BRUNO SIMON STEPHANE

Office à 62,3 km de Guise

DESPREZ MARIE-HELENE

Office à 25,9 km de Guise

S.C.P LEGOUGE-GALLOIS MARTINE LEGOUGE STEPHANIE

Office à 85,4 km de Guise

PAILLIE FABIEN

Office à 43,5 km de Guise

MEUNIER-OLART Delphine

Office à 37,3 km de Guise

S.C.P DUVAL - JANEL

Office à 17,0 km de Guise

S.C.P BIREMBAUT PIERRE

Office à 62,2 km de Guise

S.C.P PIETTE CHRISTIAN FLODERER ERIC

Office à 37,3 km de Guise

COUPAIN ETIENNE

Office à 32,3 km de Guise

Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? Dans le cadre d'une signification, seuls les huissiers de justice installés sur le ressort de la cour d'appel dont dépend l'adresse du destinatire sont habilités à intervenir. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.

Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.

Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.