Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Groslay Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Groslay et ses environs, signification d'acte

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ABCJUSTICE GRAND PARIS OUEST

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 18,8 km de Groslay
Langues parlées : Français, anglais, espagnol, libanais
1er RDV : Téléphone

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BENTON-PIERCY MIREILLE

Office à 43,8 km de Groslay

S.C.P CASTANIÉ - TALBOT - CASTANIÉ - HAMON

Office à 21,1 km de Groslay

S.A.S LEROY-BEAULIEU-ALLAIRE-LAVILLAT

Office à 8,0 km de Groslay

S.C.P DELETTRE PHILIPPE COLAERT LOUISETTE GOUSSEAU NICOLAS

Office à 20,2 km de Groslay

S.C.P ROGEZ BENOÎT ROUZEE PATRICE HEROUARD DELPHINE BAQUE OLIVIER

Office à 2,7 km de Groslay

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S.C.P TORCHAUSSE JEAN-YVES TORCHAUSSE PASCAL

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Vous devez confier un acte à signifier à un huissier de justice dans le cadre d'une procédure ? Dans le cadre d'une signification, seuls les huissiers de justice installés sur le ressort de la cour d'appel dont dépend l'adresse du destinatire sont habilités à intervenir. La signification d'un acte est une procédure réglementée, seul un huissier de justice peut procéder à la signification et il va remettre l'acte en mains propres au destinataire. Cela permet de garantir un moyen certain que le destinataire prend connaissance de l'acte qui lui est destiné.

Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.

Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.