Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Gretz-Armainvilliers Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Gretz-Armainvilliers et ses environs, signification d'acte

3 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Maître Jean-Luc Thullier

Commissaire de justice (huissier), SCP Jean-Luc Thullier

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 31,4 km de Gretz-Armainvilliers
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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SCP Pfaff & Bourdenet

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 72,3 km de Gretz-Armainvilliers
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Maître Claire Passet

Commissaire de justice (huissier), SELARL PASSET DEGRUSON

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 121,6 km de Gretz-Armainvilliers
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.E.L.A.R.L CHABANNES Séverine

Office à 42,0 km de Gretz-Armainvilliers

S.E.L.A.R.L SG BAENA

Office à 40,5 km de Gretz-Armainvilliers

S.E.L.A.R.L FOUGERES Isabelle MICHEL Olivier BREDA Pascal

Office à 27,2 km de Gretz-Armainvilliers

S.E.L.A.R.L LEXEC

Office à 46,0 km de Gretz-Armainvilliers

S.E.L.A.R.L ACTEHUIS

Office à 37,1 km de Gretz-Armainvilliers

S.C.P SILCRET Véronique, JEZEQUEL Yves et SIRI Luc

Office à 35,9 km de Gretz-Armainvilliers

YANAN Thérèse

Office à 24,5 km de Gretz-Armainvilliers

S.C.P PELLAUX Patrick JAVILLIER Florent

Office à 16,1 km de Gretz-Armainvilliers

S.C.P BERCIS PHILIPPE CARAVELLA LAURENCE

Office à 51,8 km de Gretz-Armainvilliers

S.C.P DAUBIN-FRISON BEATRICE DAUVILLIER MARTINE

Office à 15,3 km de Gretz-Armainvilliers

S.E.L.A.R.L FOUGERES Isabelle MICHEL Olivier BREDA Pascal

Office à 28,2 km de Gretz-Armainvilliers

NASSAU FREDERIC

Office à 17,4 km de Gretz-Armainvilliers

S.E.L.A.R.L EVIDENCE

Office à 19,2 km de Gretz-Armainvilliers

S.E.L.A.R.L CDJ MEAUX

Office à 27,3 km de Gretz-Armainvilliers

S.E.L.A.S SAFAR & ASSOCIES

Office à 22,3 km de Gretz-Armainvilliers

QUESSETTE MAGALI

Office à 42,2 km de Gretz-Armainvilliers

S.E.L.A.R.L HAYE Christophe TABART Ioana

Office à 36,7 km de Gretz-Armainvilliers

S.C.P SERGEANT Damien DEGUAY Karine

Office à 12,8 km de Gretz-Armainvilliers

LESAGE Jean-Michel

Office à 13,0 km de Gretz-Armainvilliers

S.C.P FRANCOIS Michel, LE DISCORDE Fabrice et SALOME Thomas

Office à 4,4 km de Gretz-Armainvilliers

S.E.L.A.R.L DONIOL STEPHANE

Office à 24,5 km de Gretz-Armainvilliers

S.E.L.A.R.L CASALTA

Office à 22,0 km de Gretz-Armainvilliers

S.E.L.A.R.L EXEJURIS

Office à 9,3 km de Gretz-Armainvilliers

GUET KARINE

Office à 42,3 km de Gretz-Armainvilliers

S.E.L.A.R.L EXEJURIS

Office à 2,5 km de Gretz-Armainvilliers

S.E.L.A.R.L SG BAENA

Office à 47,5 km de Gretz-Armainvilliers

S.E.L.A.R.L ACTEHUIS

Office à 27,3 km de Gretz-Armainvilliers

Vous devez confier un acte à signifier à un huissier de justice dans le cadre d'une procédure ? Dans le cadre d'une signification, seuls les huissiers de justice installés sur le ressort de la cour d'appel dont dépend l'adresse du destinatire sont habilités à intervenir. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.

Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.

Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.