Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Grande-Synthe Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Grande-Synthe et ses environs, signification d'acte

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Maître Marine Baudry

Commissaire de justice (huissier), Waterlot & Associés - Saint Omer

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 29,7 km de Grande-Synthe
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P ROY THIERRY LEMOINE NICOLAS GALY JEAN-NOEL

Office à 75,3 km de Grande-Synthe

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WAESELYNCK JEAN-FRANCOIS

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S.C.P BALEN VERONIQUE LIENARD FLORENT BRUNGS ANTOINE

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S.C.P BRUGIE Dominique, TACHEAU Jean-François, BEGHIN Marie-Hélène, BEYAERT Clément

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DUREUX FREDERIC

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VANDEVOORDE Fanny

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S.C.P GUEPIN FRANCIS PICOT PHILIPPE GUEPIN GAUTIER

Office à 67,5 km de Grande-Synthe

S.C.P DESZCZ - BENOOT - FELIX

Office à 108,5 km de Grande-Synthe

S.C.P HOUPPE MARIE-PAULE BALAT PHILIPPE VUJIAC FREDERIC

Office à 65,7 km de Grande-Synthe

S.A.S.U JUSTITIA LEX

Office à 5,7 km de Grande-Synthe

S.C.P BEAUGRAND Delphine ZUKOWSKI Mickaël ELOY Catherine

Office à 127,0 km de Grande-Synthe

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Office à 72,6 km de Grande-Synthe

LEMAIRE FREDERIC

Office à 47,0 km de Grande-Synthe

S.E.L.A.R.L VANASSCHE

Office à 10,4 km de Grande-Synthe

S.E.L.A.R.L AB HUISSIERS

Office à 68,7 km de Grande-Synthe

S.C.P DEKINDT Alexandre MATHIEU Pierre

Office à 12,7 km de Grande-Synthe

S.C.P CARPENTIER, DRUART, GRIFFON

Office à 129,6 km de Grande-Synthe

WALLART JEREMY

Office à 111,4 km de Grande-Synthe

S.C.P DEKERLE LAURENT JANSSENS MARTINE LABITTE BLANDINE

Office à 79,2 km de Grande-Synthe

S.C.P LEFEBVRE THIERRY

Office à 67,4 km de Grande-Synthe

S.E.L.A.R.L GOBERT PLASSY-SZYPULA ET ASSOCIES

Office à 71,5 km de Grande-Synthe

S.C.P DELVAL FREDERIQUE MASUYER PASCAL

Office à 151,8 km de Grande-Synthe

La signification d'un acte par voie d'huissier est une activité réglementée. Cela signifie deux choses : Le tarif est réglementé par un décret et est donc le même dans toutes les études de France. Et que, pour une zone donnée, seuls les huissiers installés sur le ressort de la cour d'appel de cette zone donnée peuvent intervenir pour la signification.

Sur izilaw.fr si vous renseignez dans la barre de recherche le lieu de résidence du destinataire nous n'affichons que les huissiers qui peuvent intervenir pour signifier votre acte au destinataire. N'hésitez pas à solliciter l'un de nos huissiers directement en ligne.

L'huissier se déplacera pour signifier l'acte sélectionné. Il cherchera en priorité à remettre en mains propres le document au destinataire identifié. Pour cela vous devez l'aider en fournissant toutes les informations utiles pour joindre le destinataire. En dernier recours la procédure de dépôt de l'acte à l'étude permet tout de même de juridiquement considérer que le destinataire a eu connaissance du document à signifier.