Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Gournay-en-Bray Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Gournay-en-Bray et ses environs, signification d'acte

3 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

SAS CG2M

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 46,8 km de Gournay-en-Bray
Langues parlées : Français, anglais, italien
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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S.E.L.A.R.L. FABIEN BOEUF

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 85,7 km de Gournay-en-Bray
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : Téléphone

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Maître Melanie Guedouar

Commissaire de justice (huissier), Maître Mélanie GUEDOUAR Commissaire de Justice

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 117,4 km de Gournay-en-Bray
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.E.L.A.R.L ACCOREL

Office à 47,5 km de Gournay-en-Bray

S.E.L.A.R.L CECCALDI FRANCOIS

Office à 66,8 km de Gournay-en-Bray

LENORMAND LAURENT

Office à 72,9 km de Gournay-en-Bray

REVEL-LEBLAY KRISTELE

Office à 102,5 km de Gournay-en-Bray

S.C.P ALEXANDRE MARIE-CLAIRE ARRIVE CATHERINE

Office à 68,2 km de Gournay-en-Bray

S.C.P CHAVOUTIER Christophe MIROUX Elisa BECKMANN Timothée HAUDEBOURG Caroline BARDOU Thibault

Office à 54,4 km de Gournay-en-Bray

S.C.P GAGER-LERISSON Martine LERISSON-TONUSSI Aurore

Office à 46,9 km de Gournay-en-Bray

CRUGNALE-KLEIN Marie-Angèle

Office à 34,7 km de Gournay-en-Bray

S.E.L.A.R.L CECCALDI FRANCOIS

Office à 67,9 km de Gournay-en-Bray

CRUGNALE-KLEIN Marie-Angèle

Office à 38,8 km de Gournay-en-Bray

S.C.P CATHERINE Gilles PETIT Guillaume

Office à 72,4 km de Gournay-en-Bray

S.E.L.A.R.L ACTAREC-Thierry LEGER et Associés

Office à 29,4 km de Gournay-en-Bray

S.C.P LERASLE SAMUEL MEHRUNG HERVE

Office à 86,4 km de Gournay-en-Bray

S.C.P CATHERINE Gilles PETIT Guillaume

Office à 85,0 km de Gournay-en-Bray

S.C.P NUGEYRE Philippe et CHAPIN-TCHIBOZO Cécile

Office à 46,4 km de Gournay-en-Bray

GASSIES DOMINIQUE

Office à 56,8 km de Gournay-en-Bray

S.E.L.A.R.L NOEL, NICODEME

Office à 117,3 km de Gournay-en-Bray

LEGOT Frédéric

Office à 72,9 km de Gournay-en-Bray

S.C.P CHAVOUTIER Christophe MIROUX Elisa BECKMANN Timothée HAUDEBOURG Caroline BARDOU Thibault

Office à 46,2 km de Gournay-en-Bray

S.E.L.A.R.L « CJSeine » LES COMMISSAIRES DE JUSTICE DE LA SEINE

Office à 92,4 km de Gournay-en-Bray

S.E.L.A.R.L ACTAREC-Thierry LEGER et Associés

Office à 47,2 km de Gournay-en-Bray

S.C.P BAUCHE-NISSEN Françoise RUYTERS Alain CARRE Aurélie

Office à 111,4 km de Gournay-en-Bray

S.E.L.A.R.L LAINE PASCAL RENTY GUILLAUME

Office à 46,2 km de Gournay-en-Bray

S.C.P SAVOYE NICOLAS OLLAGNIER PHILIPPE

Office à 47,1 km de Gournay-en-Bray

S.E.L.A.R.L ALTHUIS

Office à 46,5 km de Gournay-en-Bray

S.E.L.A.R.L « CJSeine » LES COMMISSAIRES DE JUSTICE DE LA SEINE

Office à 31,9 km de Gournay-en-Bray

S.E.L.A.R.L ACCOREL

Office à 47,5 km de Gournay-en-Bray

S.C.P LERASLE SAMUEL MEHRUNG HERVE

Office à 117,2 km de Gournay-en-Bray

S.C.P GOULEY Sandrine

Office à 68,4 km de Gournay-en-Bray

BARDAINE Jérôme

Office à 47,4 km de Gournay-en-Bray

Vous devez confier un acte à signifier à un huissier de justice dans le cadre d'une procédure ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.

Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.

Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.