Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Gisors Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Gisors et ses environs, signification d'acte

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SAS CG2M

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 52,9 km de Gisors
Langues parlées : Français, anglais, italien
1er RDV : TéléphoneÉtude

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S.C.P DE ARRIBA Nathalie DEMEY Thibaut AMIOT Clara et SALLARD Marine

Office à 55,2 km de Gisors

S.C.P THIERY Sandrine THIERY Guillaume

Office à 44,7 km de Gisors

VASSALLO-WURTZ SYLVIE

Office à 29,9 km de Gisors

S.C.P HOUMAIRE Isabelle, LANTRIN Cyrille, LONGFIER Philippe et BELLET Thibaud

Office à 34,6 km de Gisors

BRIZARD JEAN-PIERRE

Office à 97,4 km de Gisors

S.C.P RAULT Chantal LE ROY Frédéric

Office à 52,3 km de Gisors

PERREU CAROLINE

Office à 70,0 km de Gisors

S.C.P HOUMAIRE Isabelle, LANTRIN Cyrille, LONGFIER Philippe et BELLET Thibaud

Office à 31,8 km de Gisors

S.E.L.A.R.L SNYERS Carole

Office à 53,8 km de Gisors

BOEUF-GREBOVAL ARNAUDE

Office à 91,9 km de Gisors

S.E.L.A.R.L LEVESQUE,MARMION et Associés

Office à 54,4 km de Gisors

S.E.L.A.R.L DELBE CEDRIC

Office à 44,7 km de Gisors

S.C.P FOSSET JEAN-PIERRE LEGROS CHRISTELLE

Office à 88,4 km de Gisors

S.C.P FOSSET JEAN-PIERRE LEGROS CHRISTELLE

Office à 76,2 km de Gisors

LEGRAS FABIENNE

Office à 92,1 km de Gisors

S.C.P DE ARRIBA Nathalie DEMEY Thibaut AMIOT Clara et SALLARD Marine

Office à 86,3 km de Gisors

Vous avez besoin de faire signifier un acte par voie d'huissier ? Cela peut être nécessaire pour différents types d'actes : une convocation au tribunal par exemple ou une décision de justice à un adversaire absent du tribunal. Etant donné que la signification d'acte est une activité réglementée des huissiers, le tarif de la signification est fixé par décret et est donc le même quel que soit l'huissier sollicité.

Sur izilaw.fr nous n'affichons que les profils des huissiers de justice qui peuvent intervenir dans la localité sélectionnée. Ainsi si vous effectuez une recherche dans la zone de résidence du destinataire nos huissiers pourront se charger de la signification.

Les huissiers signifient des décisions de justice, des convocations au tribunal, des mises en demeure ou des commandement de quitter les lieux ou de payer. C'est un moyen de s'assurer que le destinataire a bien pris connaissance du contenu de l'acte à signifier. Ainsi le délai légal associé commence et le destinataire ne peut pas opposer à la procédure le fait qu'il ignorait celle-ci. C'est donc un moyen de transmettre un acte de manière plus certaine et sécurisée qu'un envoi par recommandé.