Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Gauchy Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Gauchy

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Autres professions à Gauchy

Commissaires de justice à Gauchy sans prise de RDV en ligne

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S.C.P DUBOIS Florence CHRISTIEN Sébastien

Office à 4,2 km de Gauchy

HERMAIN EDITH

Office à 37,0 km de Gauchy

S.C.P DUVAL - JANEL

Office à 18,5 km de Gauchy

S.C.P PIETTE CHRISTIAN FLODERER ERIC

Office à 37,9 km de Gauchy

S.C.P CHAUVIN François et GUILLEUX Valentin

Office à 68,1 km de Gauchy

MORIVAL YVES

Office à 46,0 km de Gauchy

S.C.P BIREMBAUT PIERRE

Office à 49,1 km de Gauchy

S.C.P GROUSELLE GILLES BENAZET-MAÏSETTI MARIE-ANGE

Office à 3,3 km de Gauchy

S.C.P LEGOUGE-GALLOIS MARTINE LEGOUGE STEPHANIE

Office à 71,8 km de Gauchy

S.C.P HOELLE PHILIPPE

Office à 3,8 km de Gauchy

S.C.P CHAUVIN François et GUILLEUX Valentin

Office à 86,4 km de Gauchy

S.C.P DUVAL - JANEL

Office à 43,3 km de Gauchy

DESPREZ MARIE-HELENE

Office à 3,8 km de Gauchy

PAILLIE FABIEN

Office à 22,6 km de Gauchy

COUPAIN ETIENNE

Office à 59,6 km de Gauchy

S.C.P LEGOUGE-GALLOIS MARTINE LEGOUGE STEPHANIE

Office à 86,3 km de Gauchy

MEUNIER-OLART Delphine

Office à 38,0 km de Gauchy

S.E.L.A.R.L BELLANGER BRUNO SIMON STEPHANE

Office à 49,1 km de Gauchy

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Vous devez confier un acte à signifier à un huissier de justice dans le cadre d'une procédure ? Dans le cadre d'une signification, seuls les huissiers de justice installés sur le ressort de la cour d'appel dont dépend l'adresse du destinatire sont habilités à intervenir. La signification d'un acte est une procédure réglementée, seul un huissier de justice peut procéder à la signification et il va remettre l'acte en mains propres au destinataire. Cela permet de garantir un moyen certain que le destinataire prend connaissance de l'acte qui lui est destiné.

Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.

Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.