Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Gattières Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Gattières et ses environs, signification d'acte

5 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Maître Jean-Charles Albertini

Commissaire de justice (huissier), SAS HUISSIER-06

Profil vérifié

Office à 10,0 km de Gattières
Langues parlées : Français, anglais, allemand, italien
1er RDV : TéléphoneÉtude 120 € TTC

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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SAS HUISSIER 06

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié

Office à 10,0 km de Gattières
Langues parlées : Français, anglais, allemand, italien
1er RDV : TéléphoneÉtude 120 € TTC

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Maître Laüt Philippe

Commissaire de justice (huissier), LAÜT Philippe

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 12,3 km de Gattières
Langues parlées : Français, anglais, espagnol, italien, russe
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Maître Romain Ghiandai

Commissaire de justice (huissier), ACT'RIVIERA

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 25,4 km de Gattières
Langues parlées : Français, anglais, italien
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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SCP Lambert et associés

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 27,3 km de Gattières
Langues parlées : Français, anglais, italien
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P BROSSARD-BERDAH CATHERINE BROSSARD LAURENCE

Office à 21,2 km de Gattières

S.C.P MOLLEVILLE PIERRE-MARIE MEESEMAECKER JOSE

Office à 10,4 km de Gattières

BARNEL JEAN-PAUL

Office à 25,4 km de Gattières

VERCELLONE Christophe

Office à 24,0 km de Gattières

RUEDA Ornella

Office à 34,1 km de Gattières

S.C.P CELLIER-LEROY P. LIBOUBAN P. VALIERGUE P.

Office à 10,2 km de Gattières

S.E.L.C.A LAÜT & ASSOCIES

Office à 12,4 km de Gattières

S.C.P LEYDET & ASSOCIES

Office à 9,5 km de Gattières

S.C.P GARCIA Jean-Pierre LIPRENDY Thérèse LACHKAR-HALIMI Virginie CATILLON MANAC'H Eve

Office à 10,6 km de Gattières

S.C.P LALEURE Jérôme, NONCLERCQ-REGINA Nathalie, CARON Claude, CHEVALIER Eric

Office à 27,0 km de Gattières

S.C.P BONNEAU-RAVIER Florence GESSAY Julie

Office à 25,1 km de Gattières

S.E.L.A.R.L RAGUE & ASSOCIES

Office à 21,1 km de Gattières

S.A.S SORRENTINO Christopher - BRUNEAU Eric

Office à 10,2 km de Gattières

S.C.P MARTIN BERNARD MECHADIER CATHERINE RIBEIRO NATHALIE

Office à 10,3 km de Gattières

S.C.P NICOLAS ERIC DELTEL GUILLAUME

Office à 26,6 km de Gattières

S.E.L.A.R.L MORISSEAU Patrick, LEPECULIER Rodolphe

Office à 26,9 km de Gattières

OUZILOU Stéphane

Office à 58,3 km de Gattières

S.C.P BENABU ERIC BAUCHE STEPHANIE

Office à 9,9 km de Gattières

ATLANI Rebecca

Office à 11,5 km de Gattières

POUJOL-LENCHANTIN DE GUBERNATIS VERONIQUE

Office à 10,5 km de Gattières

HERNANDEZ Marjorie

Office à 24,0 km de Gattières

S.C.P COHEN SYLVIE TOMAS PIERRE TRULLU ELISABETH

Office à 10,0 km de Gattières

S.C.P NICOLAÏ LUCETTE PROST ROMAIN

Office à 7,6 km de Gattières

S.C.P MATHIEU PATRICK RIPOLL REMY AZEMA PASCALE MATHIEU JOHAN

Office à 10,5 km de Gattières

S.C.P ZONINO Michel et ZONINO Bertrand

Office à 11,0 km de Gattières

S.C.P MORAND FONTAINE et associés

Office à 12,2 km de Gattières

S.E.L.A.R.L LIGEARD ERIC

Office à 10,2 km de Gattières

DARBANS MICHEL

Office à 24,4 km de Gattières

S.C.P GIOANNI Olivier - VENEZIA Patrick - POTIER Sandra

Office à 24,6 km de Gattières

S.E.L.A.R.L CALVIN PHILIPPE CALVIN LAETITIA GHIANDAI ROMAIN

Office à 25,4 km de Gattières

Vous souhaitez confier un acte à signifier à un huissier de justice ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.

Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.

Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.