Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Fresnes-sur-Escaut Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Fresnes-sur-Escaut

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Commissaires de justice à Fresnes-sur-Escaut sans prise de RDV en ligne

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S.C.P LELEU Bruno, CUVELIER Alain et CHARLEY Céline

Office à 42,4 km de Fresnes-sur-Escaut

S.C.P BALEN VERONIQUE LIENARD FLORENT BRUNGS ANTOINE

Office à 35,3 km de Fresnes-sur-Escaut

S.C.P BEAUGRAND Delphine ZUKOWSKI Mickaël ELOY Catherine

Office à 56,7 km de Fresnes-sur-Escaut

S.C.P MEYER PIERRE-YVES

Office à 35,9 km de Fresnes-sur-Escaut

VANDEVOORDE Fanny

Office à 80,7 km de Fresnes-sur-Escaut

S.C.P PLICHON Eric et PLICHON Aurore

Office à 37,6 km de Fresnes-sur-Escaut

S.A.S.U JUSTITIA LEX

Office à 107,7 km de Fresnes-sur-Escaut

DUREUX FREDERIC

Office à 21,8 km de Fresnes-sur-Escaut

WALLART JEREMY

Office à 8,5 km de Fresnes-sur-Escaut

S.C.P DARRAS Antoine DELAMAIDE Catherine MARTIN Guillaume

Office à 38,3 km de Fresnes-sur-Escaut

SAUVE PHILIPPE

Office à 45,1 km de Fresnes-sur-Escaut

LANDRIEUX HELENE

Office à 19,3 km de Fresnes-sur-Escaut

S.E.L.A.R.L SPATARI CORNELIO

Office à 43,7 km de Fresnes-sur-Escaut

S.A.S POMAR Yves

Office à 41,9 km de Fresnes-sur-Escaut

MORIO Jean-Michel

Office à 38,1 km de Fresnes-sur-Escaut

S.C.P MARTIN ARNAUD GRAVELINE OLIVIER

Office à 44,4 km de Fresnes-sur-Escaut

S.C.P CANDAS Delphine DELAUTRE Arnaud GUILLOU Clair-Vincent

Office à 41,3 km de Fresnes-sur-Escaut

S.C.P BRUGIE Dominique, TACHEAU Jean-François, BEGHIN Marie-Hélène, BEYAERT Clément

Office à 112,0 km de Fresnes-sur-Escaut

S.C.P GUEPIN FRANCIS PICOT PHILIPPE GUEPIN GAUTIER

Office à 43,5 km de Fresnes-sur-Escaut

S.C.P BERNA JULIEN BERNA LUC

Office à 30,4 km de Fresnes-sur-Escaut

S.E.L.A.R.L VANASSCHE

Office à 100,5 km de Fresnes-sur-Escaut

GIRARD Olivier

Office à 9,6 km de Fresnes-sur-Escaut

S.E.L.A.R.L NORD LEX

Office à 56,9 km de Fresnes-sur-Escaut

S.C.P PLICHON Eric et PLICHON Aurore

Office à 28,6 km de Fresnes-sur-Escaut

S.C.P DELVAL FREDERIQUE MASUYER PASCAL

Office à 42,5 km de Fresnes-sur-Escaut

S.E.L.A.R.L GOBERT PLASSY-SZYPULA ET ASSOCIES

Office à 39,7 km de Fresnes-sur-Escaut

S.C.P CARPENTIER, DRUART, GRIFFON

Office à 41,6 km de Fresnes-sur-Escaut

S.C.P DESZCZ - BENOOT - FELIX

Office à 25,1 km de Fresnes-sur-Escaut

S.C.P BRUGIE Dominique, TACHEAU Jean-François, BEGHIN Marie-Hélène, BEYAERT Clément

Office à 69,2 km de Fresnes-sur-Escaut

WAESELYNCK JEAN-FRANCOIS

Office à 80,8 km de Fresnes-sur-Escaut

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Vous souhaitez confier un acte à signifier à un huissier de justice ? Dans le cadre d'une signification, seuls les huissiers de justice installés sur le ressort de la cour d'appel dont dépend l'adresse du destinatire sont habilités à intervenir. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.

Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.

Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.