Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Fresnes-sur-Escaut Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Fresnes-sur-Escaut

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S.C.P BRUGIE Dominique, TACHEAU Jean-François, BEGHIN Marie-Hélène, BEYAERT Clément

Office à 112,0 km de Fresnes-sur-Escaut

S.E.L.A.R.L SPATARI CORNELIO

Office à 43,7 km de Fresnes-sur-Escaut

S.C.P DEKINDT Alexandre MATHIEU Pierre

Office à 107,8 km de Fresnes-sur-Escaut

S.E.L.A.R.L VANASSCHE

Office à 100,5 km de Fresnes-sur-Escaut

LEMAIRE FREDERIC

Office à 71,1 km de Fresnes-sur-Escaut

DUREUX FREDERIC

Office à 21,8 km de Fresnes-sur-Escaut

S.C.P DEKERLE LAURENT JANSSENS MARTINE LABITTE BLANDINE

Office à 34,6 km de Fresnes-sur-Escaut

S.C.P CARPENTIER, DRUART, GRIFFON

Office à 41,6 km de Fresnes-sur-Escaut

COSSON GREGORY

Office à 9,6 km de Fresnes-sur-Escaut

S.E.L.A.R.L DENOYELLE Emmanuelle

Office à 36,9 km de Fresnes-sur-Escaut

S.C.P DEFRANCE Nicolas et LEDUC Marine

Office à 43,9 km de Fresnes-sur-Escaut

S.C.P DESZCZ - BENOOT - FELIX

Office à 9,1 km de Fresnes-sur-Escaut

LANDRIEUX HELENE

Office à 19,3 km de Fresnes-sur-Escaut

S.C.P SAFFRE RENE-GABRIEL DUDANT THIERRY

Office à 43,0 km de Fresnes-sur-Escaut

S.E.L.A.R.L VANASSCHE

Office à 113,0 km de Fresnes-sur-Escaut

S.C.P PLICHON Eric et PLICHON Aurore

Office à 28,6 km de Fresnes-sur-Escaut

S.C.P LEFEBVRE THIERRY

Office à 43,6 km de Fresnes-sur-Escaut

S.C.P BALEN VERONIQUE LIENARD FLORENT BRUNGS ANTOINE

Office à 35,3 km de Fresnes-sur-Escaut

S.C.P GLORIEUX FABIENNE MANCHEZ PHILIPPE

Office à 43,6 km de Fresnes-sur-Escaut

S.A.S POMAR Yves

Office à 41,9 km de Fresnes-sur-Escaut

S.C.P LIOT Sylvestre - DRUELLE Alexis

Office à 2,0 km de Fresnes-sur-Escaut

S.E.L.A.R.L GOHIER Jean-Baptiste

Office à 42,5 km de Fresnes-sur-Escaut

S.C.P MARTIN ARNAUD GRAVELINE OLIVIER

Office à 44,4 km de Fresnes-sur-Escaut

S.C.P BAUVIN Jean-François LEMOINE Philippe BERNAR Christelle

Office à 36,4 km de Fresnes-sur-Escaut

S.E.L.A.R.L A. DELANNOY huissier de justice

Office à 56,2 km de Fresnes-sur-Escaut

S.E.L.A.R.L EXEACTE

Office à 46,5 km de Fresnes-sur-Escaut

S.C.P LUCET Jean-Philippe

Office à 43,1 km de Fresnes-sur-Escaut

S.E.L.A.R.L AB HUISSIERS

Office à 42,9 km de Fresnes-sur-Escaut

GIRARD Olivier

Office à 9,6 km de Fresnes-sur-Escaut

S.A.S AUXILIACT

Office à 80,3 km de Fresnes-sur-Escaut

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Vous souhaitez confier un acte à signifier à un huissier de justice ? Dans le cadre d'une signification, seuls les huissiers de justice installés sur le ressort de la cour d'appel dont dépend l'adresse du destinatire sont habilités à intervenir. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.

Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.

Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.