Trouver un Huissier de justice - Fresnes-sur-Escaut et ses environs - signification d'acte



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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
LEMAIRE FREDERIC
S.C.P CARPENTIER, DRUART, GRIFFON
S.C.P SAFFRE RENE-GABRIEL DUDANT THIERRY
S.C.P DELVAL FREDERIQUE MASUYER PASCAL
S.E.L.A.R.L AB HUISSIERS
S.C.P LELEU Bruno, CUVELIER Alain et CHARLEY Céline
S.C.P SEGARD JEAN-LOUIS ALBOT MAXIME
S.C.P LEFEBVRE THIERRY
WAESELYNCK JEAN-FRANCOIS
S.E.L.A.R.L GOBERT PLASSY-SZYPULA ET ASSOCIES
S.E.L.A.R.L DENOYELLE Emmanuelle
S.C.P BALEN VERONIQUE LIENARD FLORENT BRUNGS ANTOINE
COSSON GREGORY
S.C.P LIOT Sylvestre - DRUELLE Alexis
KEDDAR XAVIER
S.E.L.A.R.L SPATARI CORNELIO
S.E.L.A.R.L RIEDWEG - CIACNOGHI
S.C.P HOUPPE MARIE-PAULE BALAT PHILIPPE VUJIAC FREDERIC
SAUVE PHILIPPE
S.A.S.U JUSTITIA LEX
S.C.P DARRAS Antoine DELAMAIDE Catherine MARTIN Guillaume
S.C.P BEAUGRAND Delphine ZUKOWSKI Mickaël ELOY Catherine
S.C.P DEFRANCE Nicolas et LEDUC Marine
WALLART JEREMY
S.C.P BRUGIE Dominique, TACHEAU Jean-François, BEGHIN Marie-Hélène, BEYAERT Clément
S.C.P DEKERLE LAURENT JANSSENS MARTINE LABITTE BLANDINE
S.C.P MARTIN ARNAUD GRAVELINE OLIVIER
S.C.P GUEPIN FRANCIS PICOT PHILIPPE GUEPIN GAUTIER
S.C.P GLORIEUX FABIENNE MANCHEZ PHILIPPE
S.C.P MEYER PIERRE-YVES

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Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.