Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Fouquières-lès-Lens Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Fouquières-lès-Lens et ses environs, signification d'acte

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Maître Marine Baudry

Commissaire de justice (huissier), Waterlot & Associés - Saint Omer

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 58,4 km de Fouquières-lès-Lens
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

LELEU Anne-Charlotte

Office à 47,6 km de Fouquières-lès-Lens

SILBERBERG-LEROUX VIRGINIE

Office à 93,7 km de Fouquières-lès-Lens

DUISANT LEOPOLD

Office à 58,3 km de Fouquières-lès-Lens

LEBAS Lydie

Office à 93,8 km de Fouquières-lès-Lens

S.E.L.A.R.L DUQUENOY et CULNARD

Office à 81,9 km de Fouquières-lès-Lens

S.C.P VANDEKERCKHOVE Hélène

Office à 19,1 km de Fouquières-lès-Lens

S.E.L.A.R.L LEXIS

Office à 18,3 km de Fouquières-lès-Lens

S.C.P BOURDON MICHEL

Office à 2,5 km de Fouquières-lès-Lens

S.C.P VERHEYDE Régis SANTRAIN Romain

Office à 43,0 km de Fouquières-lès-Lens

S.A.S AXCYAN CUVILLON DEVERNAY D'HALLUIN TROCME VICONGNE

Office à 19,0 km de Fouquières-lès-Lens

S.E.L.A.R.L LEJEUNE Fanny et LESAFFRE Delphine

Office à 41,5 km de Fouquières-lès-Lens

S.C.P CASTELAIN JACQUES PATOIR CHARLES

Office à 33,7 km de Fouquières-lès-Lens

PATOU LAËTICIA

Office à 6,2 km de Fouquières-lès-Lens

BLEITRACH NATACHA

Office à 63,6 km de Fouquières-lès-Lens

MUCHERY OLIVIER

Office à 97,8 km de Fouquières-lès-Lens

BAUDRY Marine

Office à 58,4 km de Fouquières-lès-Lens

S.C.P DECOURCELLE PHILIPPE-MARIE AVERLANT CLAUDE-HENRI

Office à 22,7 km de Fouquières-lès-Lens

CROCCEL FRANCOIS

Office à 95,6 km de Fouquières-lès-Lens

MARTIN BRUNO

Office à 77,3 km de Fouquières-lès-Lens

CUVILLIER PATRICK

Office à 90,2 km de Fouquières-lès-Lens

S.E.L.A.R.L LEPASTOUREL Véronique RASOAZANANY Frédéric

Office à 97,6 km de Fouquières-lès-Lens

S.C.P FONTAINE Philippe et VALLET Antoine

Office à 81,6 km de Fouquières-lès-Lens

S.A.S AXCYAN CUVILLON DEVERNAY D'HALLUIN TROCME VICONGNE

Office à 95,8 km de Fouquières-lès-Lens

S.C.P FONTAINE Philippe et VALLET Antoine

Office à 62,4 km de Fouquières-lès-Lens

S.E.L.A.R.L AB HUISSIERS

Office à 22,6 km de Fouquières-lès-Lens

S.C.P VERMUSE Dominique et GRAVE Amélie

Office à 5,5 km de Fouquières-lès-Lens

S.E.L.A.R.L B2H

Office à 26,8 km de Fouquières-lès-Lens

S.E.L.A.R.L B2H

Office à 22,6 km de Fouquières-lès-Lens

MARTIN Véronique

Office à 97,3 km de Fouquières-lès-Lens

S.E.L.A.R.L Acte & Ose huissiers

Office à 6,9 km de Fouquières-lès-Lens

Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. La signification d'un acte est une procédure réglementée, seul un huissier de justice peut procéder à la signification et il va remettre l'acte en mains propres au destinataire. Cela permet de garantir un moyen certain que le destinataire prend connaissance de l'acte qui lui est destiné.

Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.

Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.