Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Fleuré Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Fleuré et ses environs, signification d'acte

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VOX COMMISSAIRES

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 61,6 km de Fleuré
Langues parlées : Français, anglais, allemand
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Atlantic Huissiers

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié

Office à 120,6 km de Fleuré
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude 120 € TTC, gratuit si dossier ouvert

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Maître Guillaume Lhéraud

Commissaire de justice (huissier), SARL NEKADI LHERAUD

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 151,8 km de Fleuré
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P SIXDENIER Thierry PAREYRE Marie-Hélène

Office à 18,0 km de Fleuré

LAPEYRE CATHERINE

Office à 32,4 km de Fleuré

SECOUET Catherine

Office à 31,1 km de Fleuré

CANET Jean-Gabriel

Office à 18,6 km de Fleuré

S.C.P DARMON Marc

Office à 27,7 km de Fleuré

MAMALET Alexis

Office à 32,5 km de Fleuré

La signification d'un acte par voie d'huissier est une activité réglementée. Cela signifie deux choses : Le tarif est réglementé par un décret et est donc le même dans toutes les études de France. Et que, pour une zone donnée, seuls les huissiers installés sur le ressort de la cour d'appel de cette zone donnée peuvent intervenir pour la signification.

Sur cette page nous n'affichons que les profils des huissiers installés dans la bonne zone pour intervenir dans la localité sélectionnée. Ainsi vous n'avez pas à vérifier si la zone est la bonne, nous le faisons pour vous ! Par ailleurs vous pouvez solliciter l'un de nos huissiers en prenant rdv en ligne.

Cette procédure de signification par voie d'huissier permet de faire courir le délai légal de manière certaine. C'est le moyen de transmettre un acte de la manière la plus sécurisée juridiquement. Le coût de cette procédure varie en fonction de l'acte, mais est toujours fixé par decret.