Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Fesches-le-Châtel Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Fesches-le-Châtel

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Villes proches

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Autres professions à Fesches-le-Châtel

Commissaires de justice à Fesches-le-Châtel sans prise de RDV en ligne

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MIDEZ NADINE

Office à 55,3 km de Fesches-le-Châtel

PRETOT-CHOUET LAURENCE

Office à 17,7 km de Fesches-le-Châtel

PARENT-STEPHAN CAROLE

Office à 7,4 km de Fesches-le-Châtel

S.C.P LOPEZ Sophie MANGIAPAN Eva

Office à 72,9 km de Fesches-le-Châtel

HEITZMANN DIDIER

Office à 79,6 km de Fesches-le-Châtel

VERHILLE Audrey

Office à 41,2 km de Fesches-le-Châtel

VERHILLE Audrey

Office à 44,7 km de Fesches-le-Châtel

S.C.P DUPUIS CAROLINE

Office à 72,8 km de Fesches-le-Châtel

S.C.P TUAILLON NATHALIE BILDSTEIN LAURA

Office à 6,8 km de Fesches-le-Châtel

DROMARD THIERRY

Office à 79,8 km de Fesches-le-Châtel

S.C.P DEGENEVE Eric TROUTIER Gaëlle

Office à 5,9 km de Fesches-le-Châtel

S.C.P CREMMEL BRUNO BOCKSTALLER-CREMMEL SYLVIE

Office à 79,6 km de Fesches-le-Châtel

SOTGIU Gabriel

Office à 90,1 km de Fesches-le-Châtel

S.C.P GRANDJACQUET Jean-François - PAUVRET Emilie

Office à 58,6 km de Fesches-le-Châtel

FAIVRE-PIERRET-MOUGIN ISABELLE

Office à 55,5 km de Fesches-le-Châtel

S.C.P BEKHTI MALEK

Office à 8,4 km de Fesches-le-Châtel

JOUVE MICHEL

Office à 24,9 km de Fesches-le-Châtel

DAGUET JACQUES

Office à 72,9 km de Fesches-le-Châtel

KREMER LOIC

Office à 31,8 km de Fesches-le-Châtel

S.C.P NETILLARD O. ALLENBACH J.M. ALDRIN-GIRARDOT S.

Office à 73,2 km de Fesches-le-Châtel

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Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? La signification d'un acte doit être faite par un huissier qui peut intervenir dans la zone du destinataire, car c'est une activité réglementée. La signification d'un acte est une procédure réglementée, seul un huissier de justice peut procéder à la signification et il va remettre l'acte en mains propres au destinataire. Cela permet de garantir un moyen certain que le destinataire prend connaissance de l'acte qui lui est destiné.

Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.

Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.