Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Faches-Thumesnil Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Faches-Thumesnil et ses environs, signification d'acte

5 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Maître Martin Le Cornec Chérancé

Commissaire de justice (huissier), MARTIN LE CORNEC CHÉRANCÉ

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 7,7 km de Faches-Thumesnil
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Maître Rokia Adjagba

Commissaire de justice (huissier), Maître Rokia ADJAGBA

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 8,7 km de Faches-Thumesnil
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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MSC HUISSIER

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 16,6 km de Faches-Thumesnil
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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SCP Lamourette Leys Waterlot

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 38,6 km de Faches-Thumesnil
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

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SCP Marc DONNEZ - Jean Christophe JAILLOUX

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié

Office à 104,4 km de Faches-Thumesnil
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude 120 € TTC

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P GUEPIN FRANCIS PICOT PHILIPPE GUEPIN GAUTIER

Office à 6,5 km de Faches-Thumesnil

S.C.P LIOT Sylvestre - DRUELLE Alexis

Office à 40,2 km de Faches-Thumesnil

S.E.L.A.R.L VANASSCHE

Office à 61,8 km de Faches-Thumesnil

S.C.P HOUPPE MARIE-PAULE BALAT PHILIPPE VUJIAC FREDERIC

Office à 6,4 km de Faches-Thumesnil

S.C.P BEAUGRAND Delphine ZUKOWSKI Mickaël ELOY Catherine

Office à 93,7 km de Faches-Thumesnil

S.E.L.A.R.L VANASSCHE

Office à 73,1 km de Faches-Thumesnil

S.C.P GLORIEUX FABIENNE MANCHEZ PHILIPPE

Office à 6,7 km de Faches-Thumesnil

KEDDAR XAVIER

Office à 17,2 km de Faches-Thumesnil

S.E.L.A.R.L DENOYELLE Emmanuelle

Office à 24,0 km de Faches-Thumesnil

S.E.L.A.R.L GOHIER Jean-Baptiste

Office à 79,9 km de Faches-Thumesnil

S.C.P CANDAS Delphine DELAUTRE Arnaud GUILLOU Clair-Vincent

Office à 4,3 km de Faches-Thumesnil

S.C.P DEKINDT Alexandre MATHIEU Pierre

Office à 69,5 km de Faches-Thumesnil

S.C.P BEAUGRAND Delphine ZUKOWSKI Mickaël ELOY Catherine

Office à 55,1 km de Faches-Thumesnil

S.E.L.A.R.L GOBERT PLASSY-SZYPULA ET ASSOCIES

Office à 12,6 km de Faches-Thumesnil

S.C.P LELEU Bruno, CUVELIER Alain et CHARLEY Céline

Office à 4,7 km de Faches-Thumesnil

MORIO Jean-Michel

Office à 47,0 km de Faches-Thumesnil

S.C.P BRUGIE Dominique, TACHEAU Jean-François, BEGHIN Marie-Hélène, BEYAERT Clément

Office à 73,2 km de Faches-Thumesnil

S.C.P BALEN VERONIQUE LIENARD FLORENT BRUNGS ANTOINE

Office à 23,1 km de Faches-Thumesnil

S.C.P DARRAS Antoine DELAMAIDE Catherine MARTIN Guillaume

Office à 13,6 km de Faches-Thumesnil

SAUVE PHILIPPE

Office à 51,9 km de Faches-Thumesnil

S.C.P MARTIN ARNAUD GRAVELINE OLIVIER

Office à 6,0 km de Faches-Thumesnil

S.E.L.A.R.L NORD LEX

Office à 17,2 km de Faches-Thumesnil

S.C.P SAFFRE RENE-GABRIEL DUDANT THIERRY

Office à 16,1 km de Faches-Thumesnil

S.C.P CARPENTIER, DRUART, GRIFFON

Office à 63,3 km de Faches-Thumesnil

COSSON GREGORY

Office à 40,6 km de Faches-Thumesnil

S.C.P BERNA JULIEN BERNA LUC

Office à 70,4 km de Faches-Thumesnil

S.C.P PLICHON Eric et PLICHON Aurore

Office à 46,7 km de Faches-Thumesnil

S.C.P DEKINDT Alexandre MATHIEU Pierre

Office à 79,9 km de Faches-Thumesnil

WALLART JEREMY

Office à 39,6 km de Faches-Thumesnil

S.A.S POMAR Yves

Office à 6,7 km de Faches-Thumesnil

Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? La signification d'un acte doit être faite par un huissier qui peut intervenir dans la zone du destinataire, car c'est une activité réglementée. La signification d'un acte est une procédure réglementée, seul un huissier de justice peut procéder à la signification et il va remettre l'acte en mains propres au destinataire. Cela permet de garantir un moyen certain que le destinataire prend connaissance de l'acte qui lui est destiné.

Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.

Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.