Commissaire de justice (huissier), signification d'acte dans l'Essonne Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) dans l'Essonne et ses environs, signification d'acte

2 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Maître Jean-Luc Thullier

Commissaire de justice (huissier), SCP Jean-Luc Thullier

Profil vérifié1er RDV gratuit

7 Rue du Terrage, 75010 Paris
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Maître Claire Passet

Commissaire de justice (huissier), SELARL PASSET DEGRUSON

Profil vérifié1er RDV gratuit

9 Rue du 24 Août, 89000 Auxerre
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P PAPILLON FRANCIS PAPILLON GUY LESUEUR JAMES

Office à 27,7 km de Essonne

S.A.R.L ATLAS JUSTICE ESSONE

Office à 28,4 km de Essonne

S.C.P DROGUE Jean-Paul, NAM Jonathan, SOWA Marion

Office à 27,8 km de Essonne

S.E.L.A.R.L HJ CORBEIL-ESSONNES

Office à 29,1 km de Essonne

S.E.L.A.R.L LES HUISSIERS-COMMISSAIRES DU GÂTINAIS

Office à 15,4 km de Essonne

S.E.L.A.S PROESING

Office à 2,5 km de Essonne

S.E.L.A.R.L C.D.Juris

Office à 28,3 km de Essonne

S.E.L.A.R.L C.D.Juris

Office à 36,6 km de Essonne

S.C.P CAMBRON F. PESIN P. DUPONT L. LAGRIFOUL C. MEZY J. GOMEZ M. HERVE T.

Office à 31,3 km de Essonne

S.C.P FRANCOIS Michel, LE DISCORDE Fabrice et SALOME Thomas

Office à 28,3 km de Essonne

S.C.P COMBLEZ PHILIPPE HEURTEBOUST GILLES

Office à 1,6 km de Essonne

S.C.P GALY FRANCE-LYNE HACID-RAYE NABILA

Office à 16,0 km de Essonne

S.C.P EFRANCEY Arnaud-Amaury

Office à 30,7 km de Essonne

DIAS Sandrine

Office à 28,3 km de Essonne

S.E.L.A.R.L HDJ 91

Office à 28,2 km de Essonne

S.C.P JEZEQUEL, GRUEL et Associés

Office à 33,2 km de Essonne

La signification d'un acte par voie d'huissier est une activité réglementée. Cela signifie deux choses : Le tarif est réglementé par un décret et est donc le même dans toutes les études de France. Et que, pour une zone donnée, seuls les huissiers installés sur le ressort de la cour d'appel de cette zone donnée peuvent intervenir pour la signification.

Sur cette page nous n'affichons que les profils des huissiers installés dans la bonne zone pour intervenir dans la localité sélectionnée. Ainsi vous n'avez pas à vérifier si la zone est la bonne, nous le faisons pour vous ! Par ailleurs vous pouvez solliciter l'un de nos huissiers en prenant rdv en ligne.

Les huissiers signifient des décisions de justice, des convocations au tribunal, des mises en demeure ou des commandement de quitter les lieux ou de payer. C'est un moyen de s'assurer que le destinataire a bien pris connaissance du contenu de l'acte à signifier. Ainsi le délai légal associé commence et le destinataire ne peut pas opposer à la procédure le fait qu'il ignorait celle-ci. C'est donc un moyen de transmettre un acte de manière plus certaine et sécurisée qu'un envoi par recommandé.