Commissaire de justice (huissier), signification d'acte dans l'Essonne Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte dans l'Essonne

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Commissaires de justice dans l'Essonne sans prise de RDV en ligne

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S.C.P FRANCOIS Michel, LE DISCORDE Fabrice et SALOME Thomas

Office à 28,3 km de Essonne

S.E.L.A.R.L LES HUISSIERS-COMMISSAIRES DU GÂTINAIS

Office à 15,4 km de Essonne

S.C.P EFRANCEY Arnaud-Amaury

Office à 30,7 km de Essonne

S.A.R.L ATLAS JUSTICE ESSONE

Office à 28,4 km de Essonne

S.E.L.A.R.L HJ CORBEIL-ESSONNES

Office à 29,1 km de Essonne

S.C.P DROGUE Jean-Paul, NAM Jonathan, SOWA Marion

Office à 27,8 km de Essonne

S.E.L.A.S PROESING

Office à 2,5 km de Essonne

S.C.P PAPILLON FRANCIS PAPILLON GUY LESUEUR JAMES

Office à 27,7 km de Essonne

S.C.P CAMBRON F. PESIN P. DUPONT L. LAGRIFOUL C. MEZY J. GOMEZ M. HERVE T.

Office à 31,3 km de Essonne

S.E.L.A.R.L HDJ 91

Office à 28,2 km de Essonne

S.C.P COMBLEZ PHILIPPE HEURTEBOUST GILLES

Office à 1,6 km de Essonne

S.E.L.A.R.L C.D.Juris

Office à 28,3 km de Essonne

S.C.P JEZEQUEL, GRUEL et Associés

Office à 33,2 km de Essonne

S.C.P GALY FRANCE-LYNE HACID-RAYE NABILA

Office à 16,0 km de Essonne

S.E.L.A.R.L C.D.Juris

Office à 36,6 km de Essonne

DIAS Sandrine

Office à 28,3 km de Essonne

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La signification d'un acte par voie d'huissier est une activité réglementée. Cela signifie deux choses : Le tarif est réglementé par un décret et est donc le même dans toutes les études de France. Et que, pour une zone donnée, seuls les huissiers installés sur le ressort de la cour d'appel de cette zone donnée peuvent intervenir pour la signification.

Sur cette page nous n'affichons que les profils des huissiers installés dans la bonne zone pour intervenir dans la localité sélectionnée. Ainsi vous n'avez pas à vérifier si la zone est la bonne, nous le faisons pour vous ! Par ailleurs vous pouvez solliciter l'un de nos huissiers en prenant rdv en ligne.

Les huissiers signifient des décisions de justice, des convocations au tribunal, des mises en demeure ou des commandement de quitter les lieux ou de payer. C'est un moyen de s'assurer que le destinataire a bien pris connaissance du contenu de l'acte à signifier. Ainsi le délai légal associé commence et le destinataire ne peut pas opposer à la procédure le fait qu'il ignorait celle-ci. C'est donc un moyen de transmettre un acte de manière plus certaine et sécurisée qu'un envoi par recommandé.