Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Escaudain Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Escaudain et ses environs, signification d'acte

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Maître Marine Baudry

Commissaire de justice (huissier), Waterlot & Associés - Saint Omer

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 90,1 km de Escaudain
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P DESZCZ - BENOOT - FELIX

Office à 12,5 km de Escaudain

S.C.P GUEPIN FRANCIS PICOT PHILIPPE GUEPIN GAUTIER

Office à 39,8 km de Escaudain

S.C.P SEGARD JEAN-LOUIS ALBOT MAXIME

Office à 37,9 km de Escaudain

S.C.P DELVAL FREDERIQUE MASUYER PASCAL

Office à 47,5 km de Escaudain

S.C.P CARPENTIER, DRUART, GRIFFON

Office à 28,5 km de Escaudain

S.C.P LUCET Jean-Philippe

Office à 37,9 km de Escaudain

S.A.S POMAR Yves

Office à 38,9 km de Escaudain

KEDDAR XAVIER

Office à 17,4 km de Escaudain

S.E.L.A.R.L GOBERT PLASSY-SZYPULA ET ASSOCIES

Office à 40,1 km de Escaudain

LANDRIEUX HELENE

Office à 2,2 km de Escaudain

S.C.P BAUVIN Jean-François LEMOINE Philippe BERNAR Christelle

Office à 19,7 km de Escaudain

S.A.S AUXILIACT

Office à 71,8 km de Escaudain

S.C.P DARRAS Antoine DELAMAIDE Catherine MARTIN Guillaume

Office à 37,0 km de Escaudain

S.C.P LIOT Sylvestre - DRUELLE Alexis

Office à 21,6 km de Escaudain

WALLART JEREMY

Office à 12,4 km de Escaudain

S.E.L.A.R.L SPATARI CORNELIO

Office à 45,0 km de Escaudain

S.C.P CANDAS Delphine DELAUTRE Arnaud GUILLOU Clair-Vincent

Office à 33,3 km de Escaudain

S.C.P BRUGIE Dominique, TACHEAU Jean-François, BEGHIN Marie-Hélène, BEYAERT Clément

Office à 107,1 km de Escaudain

LEMAIRE FREDERIC

Office à 61,5 km de Escaudain

S.C.P MEYER PIERRE-YVES

Office à 20,2 km de Escaudain

MORIO Jean-Michel

Office à 19,6 km de Escaudain

S.E.L.A.R.L A. DELANNOY huissier de justice

Office à 44,4 km de Escaudain

S.C.P BERNA JULIEN BERNA LUC

Office à 42,4 km de Escaudain

S.C.P DEFRANCE Nicolas et LEDUC Marine

Office à 40,4 km de Escaudain

S.E.L.A.R.L GOHIER Jean-Baptiste

Office à 47,5 km de Escaudain

S.C.P SAFFRE RENE-GABRIEL DUDANT THIERRY

Office à 44,3 km de Escaudain

S.C.P ROY THIERRY LEMOINE NICOLAS GALY JEAN-NOEL

Office à 33,2 km de Escaudain

S.C.P BALEN VERONIQUE LIENARD FLORENT BRUNGS ANTOINE

Office à 18,8 km de Escaudain

DUREUX FREDERIC

Office à 9,6 km de Escaudain

S.E.L.A.R.L VANASSCHE

Office à 105,9 km de Escaudain

Vous souhaitez confier un acte à signifier à un huissier de justice ? Dans le cadre d'une signification, seuls les huissiers de justice installés sur le ressort de la cour d'appel dont dépend l'adresse du destinatire sont habilités à intervenir. La signification d'un acte est le moyen le plus sûr juridiquement de s'assurer qu'un destinataire a bien reçu un acte. Car en effet, si le destinataire n'est pas présent à son domicile, il existe la procédure de dépôt étude d'un acte : cela signifie qu'il est prévenu que l'acte l'attend à l'étude, et le délai légal peut commencer à courir.

Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.

Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.