Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Escaudain Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Escaudain

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Villes proches

Commissaires de justice qui prennent RDV en ligne près de Escaudain.

Autres professions à Escaudain

Commissaires de justice à Escaudain sans prise de RDV en ligne

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MORIO Jean-Michel

Office à 19,6 km de Escaudain

S.C.P DESZCZ - BENOOT - FELIX

Office à 6,1 km de Escaudain

S.C.P ROY THIERRY LEMOINE NICOLAS GALY JEAN-NOEL

Office à 33,2 km de Escaudain

S.C.P HOUPPE MARIE-PAULE BALAT PHILIPPE VUJIAC FREDERIC

Office à 40,2 km de Escaudain

S.C.P BERNA JULIEN BERNA LUC

Office à 42,4 km de Escaudain

S.C.P BAUVIN Jean-François LEMOINE Philippe BERNAR Christelle

Office à 19,7 km de Escaudain

S.C.P BEAUGRAND Delphine ZUKOWSKI Mickaël ELOY Catherine

Office à 22,6 km de Escaudain

S.C.P CARPENTIER, DRUART, GRIFFON

Office à 28,5 km de Escaudain

S.C.P DEFRANCE Nicolas et LEDUC Marine

Office à 40,4 km de Escaudain

S.C.P GUEPIN FRANCIS PICOT PHILIPPE GUEPIN GAUTIER

Office à 39,8 km de Escaudain

S.C.P DELVAL FREDERIQUE MASUYER PASCAL

Office à 47,5 km de Escaudain

S.C.P DEKERLE LAURENT JANSSENS MARTINE LABITTE BLANDINE

Office à 26,6 km de Escaudain

S.C.P LIOT Sylvestre - DRUELLE Alexis

Office à 21,6 km de Escaudain

S.C.P SAFFRE RENE-GABRIEL DUDANT THIERRY

Office à 44,3 km de Escaudain

S.C.P LEFEBVRE THIERRY

Office à 40,0 km de Escaudain

S.E.L.A.R.L VANASSCHE

Office à 95,7 km de Escaudain

S.E.L.A.R.L GOBERT PLASSY-SZYPULA ET ASSOCIES

Office à 40,1 km de Escaudain

S.C.P MARTIN ARNAUD GRAVELINE OLIVIER

Office à 40,0 km de Escaudain

DUREUX FREDERIC

Office à 9,6 km de Escaudain

S.A.S LISON José et CATTIAUX Maxime

Office à 41,8 km de Escaudain

GIRARD Olivier

Office à 12,3 km de Escaudain

S.C.P DARRAS Antoine DELAMAIDE Catherine MARTIN Guillaume

Office à 38,3 km de Escaudain

S.A.S AUXILIACT

Office à 71,8 km de Escaudain

S.E.L.A.R.L DENOYELLE Emmanuelle

Office à 20,0 km de Escaudain

S.C.P LELEU Bruno, CUVELIER Alain et CHARLEY Céline

Office à 38,2 km de Escaudain

WAESELYNCK JEAN-FRANCOIS

Office à 72,2 km de Escaudain

S.C.P MEYER PIERRE-YVES

Office à 20,2 km de Escaudain

LEMAIRE FREDERIC

Office à 61,5 km de Escaudain

S.E.L.A.R.L EXEACTE

Office à 44,5 km de Escaudain

S.C.P GLORIEUX FABIENNE MANCHEZ PHILIPPE

Office à 40,0 km de Escaudain

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Vous souhaitez confier un acte à signifier à un huissier de justice ? Dans le cadre d'une signification, seuls les huissiers de justice installés sur le ressort de la cour d'appel dont dépend l'adresse du destinatire sont habilités à intervenir. La signification d'un acte est le moyen le plus sûr juridiquement de s'assurer qu'un destinataire a bien reçu un acte. Car en effet, si le destinataire n'est pas présent à son domicile, il existe la procédure de dépôt étude d'un acte : cela signifie qu'il est prévenu que l'acte l'attend à l'étude, et le délai légal peut commencer à courir.

Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.

Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.