Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Eppeville Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Eppeville et ses environs, signification d'acte

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Selarl COMEXOM KALIACT 80

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 56,7 km de Eppeville
Langues parlées : Français, anglais, espagnol
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Maître Martin Le Cornec Chérancé

Commissaire de justice (huissier), MARTIN LE CORNEC CHÉRANCÉ

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 97,6 km de Eppeville
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

PAINSET-DADOUNE NADIA

Office à 26,7 km de Eppeville

S.C.P KETELS Eric, HAUDIQUET Olivier et BADEROT Jérôme

Office à 2,3 km de Eppeville

S.C.P PARABOSCHI Béatrice OCQUIDENT Marie-Claude

Office à 57,0 km de Eppeville

S.E.L.A.R.L COMEXOM

Office à 49,4 km de Eppeville

S.E.L.A.R.L COMEXOM

Office à 57,2 km de Eppeville

S.C.P MARQUE CHRISTOPHE HANOT JEREMY

Office à 56,7 km de Eppeville

S.E.L.A.R.L GOURDEAU & ASSOCIES

Office à 56,6 km de Eppeville

S.E.L.A.R.L EXEHUIS

Office à 121,8 km de Eppeville

S.C.P DALLENNES ERIC GAVOIS PIERRE

Office à 96,0 km de Eppeville

S.E.L.A.R.L MARUSIAK

Office à 35,9 km de Eppeville

S.C.P PARABOSCHI Béatrice OCQUIDENT Marie-Claude

Office à 43,2 km de Eppeville

S.E.L.A.R.L AveXpert

Office à 56,9 km de Eppeville

S.E.L.A.R.L BOIDIN OLIVIER BURGEAT JAUFFRAY

Office à 41,8 km de Eppeville

S.E.L.A.R.L BOIDIN OLIVIER BURGEAT JAUFFRAY

Office à 23,3 km de Eppeville

S.C.P KETELS Eric, HAUDIQUET Olivier et BADEROT Jérôme

Office à 23,5 km de Eppeville

S.E.L.A.R.L MARTIN JULIE

Office à 69,3 km de Eppeville

S.E.L.A.R.L AveXpert

Office à 64,7 km de Eppeville

S.E.L.U.R.L ABAUZIT Adeline

Office à 56,4 km de Eppeville

S.E.L.A.R.L GARNIER TOUZE-GARNIER

Office à 89,3 km de Eppeville

S.E.L.A.R.L EXEHUIS

Office à 114,0 km de Eppeville

MERCIER JEAN-ROBERT

Office à 24,0 km de Eppeville

S.C.P PRISSAINT René-Joël MARQUETTE Baptiste DOLIGNON Laëtitia

Office à 57,2 km de Eppeville

Vous souhaitez confier un acte à signifier à un huissier de justice ? Dans le cadre d'une signification, seuls les huissiers de justice installés sur le ressort de la cour d'appel dont dépend l'adresse du destinatire sont habilités à intervenir. La signification d'un acte est une procédure réglementée, seul un huissier de justice peut procéder à la signification et il va remettre l'acte en mains propres au destinataire. Cela permet de garantir un moyen certain que le destinataire prend connaissance de l'acte qui lui est destiné.

Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.

Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.