Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Douvrin Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Douvrin et ses environs, signification d'acte

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Maître Marine Baudry

Commissaire de justice (huissier), Waterlot & Associés - Saint Omer

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 48,3 km de Douvrin
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.A.S AXCYAN CUVILLON DEVERNAY D'HALLUIN TROCME VICONGNE

Office à 90,6 km de Douvrin

S.E.L.A.R.L B2H

Office à 14,2 km de Douvrin

S.C.P VERMUSE Dominique et GRAVE Amélie

Office à 9,8 km de Douvrin

S.E.L.A.R.L LEPASTOUREL Véronique RASOAZANANY Frédéric

Office à 89,1 km de Douvrin

S.E.L.A.R.L LEPASTOUREL Véronique RASOAZANANY Frédéric

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Office à 25,9 km de Douvrin

CUVILLIER PATRICK

Office à 83,8 km de Douvrin

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S.A.S AXCYAN CUVILLON DEVERNAY D'HALLUIN TROCME VICONGNE

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S.C.P DECOURCELLE PHILIPPE-MARIE AVERLANT CLAUDE-HENRI

Office à 13,9 km de Douvrin

BLEITRACH NATACHA

Office à 54,3 km de Douvrin

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Office à 25,1 km de Douvrin

PATOU LAËTICIA

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DUISANT LEOPOLD

Office à 48,2 km de Douvrin

S.E.L.A.R.L DUQUENOY et CULNARD

Office à 76,1 km de Douvrin

MARTIN BRUNO

Office à 66,9 km de Douvrin

S.E.L.A.R.L LEJEUNE Fanny et LESAFFRE Delphine

Office à 38,2 km de Douvrin

BAUDRY Marine

Office à 48,3 km de Douvrin

MARTIN Véronique

Office à 88,8 km de Douvrin

MUCHERY OLIVIER

Office à 89,4 km de Douvrin

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Office à 25,1 km de Douvrin

BLARINGHEM MARC

Office à 10,8 km de Douvrin

LEBAS Lydie

Office à 83,5 km de Douvrin

S.C.P BOURDON MICHEL

Office à 13,3 km de Douvrin

CROCCEL FRANCOIS

Office à 86,3 km de Douvrin

S.E.L.A.R.L Acte & Ose huissiers

Office à 13,9 km de Douvrin

S.E.L.A.R.L AB HUISSIERS

Office à 14,1 km de Douvrin

S.C.P FONTAINE Philippe et VALLET Antoine

Office à 58,3 km de Douvrin

S.C.P VERHEYDE Régis SANTRAIN Romain

Office à 33,3 km de Douvrin

S.C.P FONTAINE Philippe et VALLET Antoine

Office à 75,8 km de Douvrin

Vous devez confier un acte à signifier à un huissier de justice dans le cadre d'une procédure ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.

Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.

Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.