S.A.S AXCYAN CUVILLON DEVERNAY D'HALLUIN TROCME VICONGNE
Office à 100,5 km de Dourges
Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Dourges Modifier
Les tarifs des commissaires de justice
Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Dourges
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Autres professions à Dourges
Commissaires de justice à Dourges sans prise de RDV en ligne
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S.E.L.A.R.L B2H
Office à 26,9 km de Dourges
S.C.P VERMUSE Dominique et GRAVE Amélie
Office à 10,3 km de Dourges
S.E.L.A.R.L LEPASTOUREL Véronique RASOAZANANY Frédéric
Office à 102,0 km de Dourges
S.E.L.A.R.L LEPASTOUREL Véronique RASOAZANANY Frédéric
Office à 90,6 km de Dourges
S.C.P VANDEKERCKHOVE Hélène
Office à 22,0 km de Dourges
CUVILLIER PATRICK
Office à 94,8 km de Dourges
S.C.P BOISLEUX HENRI-LUC FISCHER EMMANUEL
Office à 62,4 km de Dourges
S.A.S AXCYAN CUVILLON DEVERNAY D'HALLUIN TROCME VICONGNE
Office à 21,9 km de Dourges
S.C.P DECOURCELLE PHILIPPE-MARIE AVERLANT CLAUDE-HENRI
Office à 26,9 km de Dourges
BLEITRACH NATACHA
Office à 67,8 km de Dourges
S.C.P CASTELAIN JACQUES PATOIR CHARLES
Office à 38,0 km de Dourges
PATOU LAËTICIA
Office à 10,9 km de Dourges
DUISANT LEOPOLD
Office à 62,2 km de Dourges
S.E.L.A.R.L DUQUENOY et CULNARD
Office à 86,6 km de Dourges
MARTIN BRUNO
Office à 80,9 km de Dourges
S.E.L.A.R.L LEJEUNE Fanny et LESAFFRE Delphine
Office à 46,2 km de Dourges
BAUDRY Marine
Office à 62,3 km de Dourges
MARTIN Véronique
Office à 101,7 km de Dourges
MUCHERY OLIVIER
Office à 102,3 km de Dourges
S.E.L.A.R.L LEXIS
Office à 21,2 km de Dourges
BLARINGHEM MARC
Office à 23,4 km de Dourges
LEBAS Lydie
Office à 97,5 km de Dourges
S.C.P BOURDON MICHEL
Office à 2,8 km de Dourges
CROCCEL FRANCOIS
Office à 99,8 km de Dourges
S.E.L.A.R.L Acte & Ose huissiers
Office à 26,8 km de Dourges
S.E.L.A.R.L AB HUISSIERS
Office à 26,9 km de Dourges
S.C.P FONTAINE Philippe et VALLET Antoine
Office à 67,1 km de Dourges
S.C.P VERHEYDE Régis SANTRAIN Romain
Office à 47,0 km de Dourges
S.C.P FONTAINE Philippe et VALLET Antoine
Office à 86,3 km de Dourges
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Obligation de recourir à une signification d'acte
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.