Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Dourges Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Dourges et ses environs, signification d'acte

5 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

SCP Lamourette Leys Waterlot

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 21,9 km de Dourges
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

Prendre RDV

Maître Rokia Adjagba

Commissaire de justice (huissier), Maître Rokia ADJAGBA

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 26,3 km de Dourges
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

Prendre RDV

MSC HUISSIER

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 34,2 km de Dourges
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

Prendre RDV

Maître Martin Le Cornec Chérancé

Commissaire de justice (huissier), MARTIN LE CORNEC CHÉRANCÉ

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 23,4 km de Dourges
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

Prendre RDV

SCP Marc DONNEZ - Jean Christophe JAILLOUX

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié

Office à 102,7 km de Dourges
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude 120 € TTC

Prochaine disponibilité : recherche en cours

Prendre RDV

Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.E.L.A.R.L LEXIS

Office à 21,2 km de Dourges

MARTIN BRUNO

Office à 80,9 km de Dourges

SILBERBERG-LEROUX VIRGINIE

Office à 97,5 km de Dourges

S.A.S AXCYAN CUVILLON DEVERNAY D'HALLUIN TROCME VICONGNE

Office à 100,5 km de Dourges

S.E.L.A.R.L LEPASTOUREL Véronique RASOAZANANY Frédéric

Office à 102,0 km de Dourges

S.C.P DECOURCELLE PHILIPPE-MARIE AVERLANT CLAUDE-HENRI

Office à 26,9 km de Dourges

S.E.L.A.R.L DUQUENOY et CULNARD

Office à 86,6 km de Dourges

S.E.L.A.R.L LEPASTOUREL Véronique RASOAZANANY Frédéric

Office à 90,6 km de Dourges

S.E.L.A.R.L AB HUISSIERS

Office à 26,9 km de Dourges

LELEU Anne-Charlotte

Office à 52,1 km de Dourges

BLARINGHEM MARC

Office à 23,4 km de Dourges

PATOU LAËTICIA

Office à 10,9 km de Dourges

MUCHERY OLIVIER

Office à 102,3 km de Dourges

CUVILLIER PATRICK

Office à 94,8 km de Dourges

DUISANT LEOPOLD

Office à 62,2 km de Dourges

S.E.L.A.R.L HUISSIERS O2 FRANCE

Office à 26,7 km de Dourges

S.C.P BOISLEUX HENRI-LUC FISCHER EMMANUEL

Office à 62,4 km de Dourges

S.C.P BOURDON MICHEL

Office à 2,8 km de Dourges

MARTIN Véronique

Office à 101,7 km de Dourges

S.C.P FONTAINE Philippe et VALLET Antoine

Office à 86,3 km de Dourges

LEBAS Lydie

Office à 97,5 km de Dourges

S.E.L.A.R.L B2H

Office à 26,9 km de Dourges

S.A.S AXCYAN CUVILLON DEVERNAY D'HALLUIN TROCME VICONGNE

Office à 21,9 km de Dourges

S.C.P VERHEYDE Régis SANTRAIN Romain

Office à 47,0 km de Dourges

CROCCEL FRANCOIS

Office à 99,8 km de Dourges

BLEITRACH NATACHA

Office à 67,8 km de Dourges

BAUDRY Marine

Office à 62,3 km de Dourges

S.C.P VANDEKERCKHOVE Hélène

Office à 22,0 km de Dourges

S.C.P CASTELAIN JACQUES PATOIR CHARLES

Office à 38,0 km de Dourges

S.E.L.A.R.L Acte & Ose huissiers

Office à 26,8 km de Dourges

Vous souhaitez confier un acte à signifier à un huissier de justice ? La signification d'un acte doit être faite par un huissier qui peut intervenir dans la zone du destinataire, car c'est une activité réglementée. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.

Obligation de recourir à une signification d'acte
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.

Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.