Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Dolancourt Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Dolancourt

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Villes proches

Commissaires de justice qui prennent RDV en ligne près de Dolancourt.

Autres professions à Dolancourt

Commissaires de justice à Dolancourt sans prise de RDV en ligne

Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.

S.C.P SAINT-GEORGES

Office à 40,8 km de Dolancourt

BRIOT SANDRINE

Office à 86,0 km de Dolancourt

S.C.P GOBET Jean-Marc, CLEMENT Christophe et VIOTTI Aurélie

Office à 71,3 km de Dolancourt

S.C.P JAOUEN ANNE DEBOUZY-DUCHÊNE VALERIE

Office à 40,0 km de Dolancourt

S.E.L.A.R.L KAESTLE Rémy BOULENGER Olivier

Office à 24,6 km de Dolancourt

S.E.L.A.R.L KAESTLE Rémy BOULENGER Olivier

Office à 40,4 km de Dolancourt

S.C.P GOBET Jean-Marc, CLEMENT Christophe et VIOTTI Aurélie

Office à 40,5 km de Dolancourt

S.C.P BERTON Bruno GUILLEMINOT Jean-Marc

Office à 40,6 km de Dolancourt

BRETON Jessica

Office à 40,7 km de Dolancourt

S.E.L.A.R.L PNB

Office à 40,9 km de Dolancourt

S.C.P JAOUEN ANNE DEBOUZY-DUCHÊNE VALERIE

Office à 7,4 km de Dolancourt

S.C.P OLTEANU Laura

Office à 40,5 km de Dolancourt

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Vous avez besoin de faire signifier un acte par voie d'huissier ? Cela peut être nécessaire pour différents types d'actes : une convocation au tribunal par exemple ou une décision de justice à un adversaire absent du tribunal. Etant donné que la signification d'acte est une activité réglementée des huissiers, le tarif de la signification est fixé par décret et est donc le même quel que soit l'huissier sollicité.

Sur cette page nous n'affichons que les profils des huissiers installés dans la bonne zone pour intervenir dans la localité sélectionnée. Ainsi vous n'avez pas à vérifier si la zone est la bonne, nous le faisons pour vous ! Par ailleurs vous pouvez solliciter l'un de nos huissiers en prenant rdv en ligne.

Les huissiers signifient des décisions de justice, des convocations au tribunal, des mises en demeure ou des commandement de quitter les lieux ou de payer. C'est un moyen de s'assurer que le destinataire a bien pris connaissance du contenu de l'acte à signifier. Ainsi le délai légal associé commence et le destinataire ne peut pas opposer à la procédure le fait qu'il ignorait celle-ci. C'est donc un moyen de transmettre un acte de manière plus certaine et sécurisée qu'un envoi par recommandé.