Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Divion Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Divion et ses environs, signification d'acte

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Maître Marine Baudry

Commissaire de justice (huissier), Waterlot & Associés - Saint Omer

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 35,8 km de Divion
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.E.L.A.R.L Acte & Ose huissiers

Office à 12,3 km de Divion

S.E.L.A.R.L LEPASTOUREL Véronique RASOAZANANY Frédéric

Office à 56,8 km de Divion

S.C.P CASTELAIN JACQUES PATOIR CHARLES

Office à 10,5 km de Divion

BLARINGHEM MARC

Office à 14,0 km de Divion

S.E.L.A.R.L B2H

Office à 11,6 km de Divion

S.C.P FONTAINE Philippe et VALLET Antoine

Office à 34,2 km de Divion

BLEITRACH NATACHA

Office à 37,4 km de Divion

S.E.L.A.R.L HUISSIERS O2 FRANCE

Office à 12,1 km de Divion

S.C.P VERMUSE Dominique et GRAVE Amélie

Office à 24,4 km de Divion

S.A.S AXCYAN CUVILLON DEVERNAY D'HALLUIN TROCME VICONGNE

Office à 27,6 km de Divion

S.E.L.A.R.L DUQUENOY et CULNARD

Office à 52,3 km de Divion

S.E.L.A.R.L LEXIS

Office à 27,8 km de Divion

MARTIN Véronique

Office à 68,6 km de Divion

SILBERBERG-LEROUX VIRGINIE

Office à 69,7 km de Divion

S.C.P VERHEYDE Régis SANTRAIN Romain

Office à 20,5 km de Divion

S.C.P DECOURCELLE PHILIPPE-MARIE AVERLANT CLAUDE-HENRI

Office à 12,5 km de Divion

S.C.P BOISLEUX HENRI-LUC FISCHER EMMANUEL

Office à 36,0 km de Divion

S.E.L.A.R.L AB HUISSIERS

Office à 11,9 km de Divion

MUCHERY OLIVIER

Office à 69,0 km de Divion

S.C.P FONTAINE Philippe et VALLET Antoine

Office à 52,0 km de Divion

S.A.S AXCYAN CUVILLON DEVERNAY D'HALLUIN TROCME VICONGNE

Office à 66,5 km de Divion

S.E.L.A.R.L LEJEUNE Fanny et LESAFFRE Delphine

Office à 14,9 km de Divion

PATOU LAËTICIA

Office à 23,7 km de Divion

S.E.L.A.R.L Acte & Ose huissiers

Office à 32,2 km de Divion

BAUDRY Marine

Office à 35,8 km de Divion

S.E.L.A.R.L LEPASTOUREL Véronique RASOAZANANY Frédéric

Office à 68,8 km de Divion

S.C.P VANDEKERCKHOVE Hélène

Office à 27,8 km de Divion

LELEU Anne-Charlotte

Office à 25,8 km de Divion

CUVILLIER PATRICK

Office à 60,4 km de Divion

CROCCEL FRANCOIS

Office à 68,3 km de Divion

Vous souhaitez confier un acte à signifier à un huissier de justice ? Dans le cadre d'une signification, seuls les huissiers de justice installés sur le ressort de la cour d'appel dont dépend l'adresse du destinatire sont habilités à intervenir. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.

Obligation de recourir à une signification d'acte
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.

Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.