Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Dives-sur-Mer Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Dives-sur-Mer et ses environs, signification d'acte

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ACTION HUIS NORMANDIE

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 23,0 km de Dives-sur-Mer
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P DESCHAMPS FRANCOISE

Office à 28,7 km de Dives-sur-Mer

S.C.P BEAUFILS Jean-Paul,MANCHEC Jean-François, FILY Sandrine, RIBETON Denis, LEVEQUE Jérémy

Office à 28,5 km de Dives-sur-Mer

BESNARD MARC

Office à 47,2 km de Dives-sur-Mer

S.C.P BAUDUIN Philippe RIVALS Fabien

Office à 43,6 km de Dives-sur-Mer

S.C.P SICAMOIS Laure LEBRETON Virginie MARLOT Diane

Office à 22,4 km de Dives-sur-Mer

GOMBART DOROTHEE

Office à 28,3 km de Dives-sur-Mer

S.E.L.A.R.L ACTOJURIS

Office à 76,0 km de Dives-sur-Mer

DAGUE ISABELLE

Office à 21,0 km de Dives-sur-Mer

S.E.L.A.R.L ACR HUISSIERS

Office à 19,7 km de Dives-sur-Mer

S.C.P BEAUFILS Jean-Paul,MANCHEC Jean-François, FILY Sandrine, RIBETON Denis, LEVEQUE Jérémy

Office à 23,4 km de Dives-sur-Mer

S.E.L.A.R.L LEROY & BLAIS

Office à 18,5 km de Dives-sur-Mer

RAYNAL MAGALI

Office à 16,2 km de Dives-sur-Mer

ESNAULT STEPHANE

Office à 20,7 km de Dives-sur-Mer

S.E.L.A.R.L LEROY & BLAIS

Office à 7,0 km de Dives-sur-Mer

LANGEVIN GILLES

Office à 43,8 km de Dives-sur-Mer

HERSENT PASCAL

Office à 43,9 km de Dives-sur-Mer

S.C.P VARIN JEAN LAFOREST RICHARD MALHERBE JERÔME VALERY SOPHIE

Office à 23,4 km de Dives-sur-Mer

S.E.L.A.R.L ACTOJURIS

Office à 23,6 km de Dives-sur-Mer

S.E.L.A.R.L ACR HUISSIERS

Office à 39,9 km de Dives-sur-Mer

Vous souhaitez confier un acte à signifier à un huissier de justice ? Dans le cadre d'une signification, seuls les huissiers de justice installés sur le ressort de la cour d'appel dont dépend l'adresse du destinatire sont habilités à intervenir. La signification d'un acte est une procédure réglementée, seul un huissier de justice peut procéder à la signification et il va remettre l'acte en mains propres au destinataire. Cela permet de garantir un moyen certain que le destinataire prend connaissance de l'acte qui lui est destiné.

Obligation de recourir à une signification d'acte
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.

Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.