Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Desvres Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Desvres

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Autres professions à Desvres

Commissaires de justice à Desvres sans prise de RDV en ligne

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S.C.P DECOURCELLE PHILIPPE-MARIE AVERLANT CLAUDE-HENRI

Office à 58,7 km de Desvres

MUCHERY OLIVIER

Office à 17,0 km de Desvres

BAUDRY Marine

Office à 31,0 km de Desvres

BLARINGHEM MARC

Office à 62,1 km de Desvres

S.E.L.A.R.L B2H

Office à 55,3 km de Desvres

S.E.L.A.R.L DUQUENOY et CULNARD

Office à 23,1 km de Desvres

CUVILLIER PATRICK

Office à 21,7 km de Desvres

DUISANT LEOPOLD

Office à 31,0 km de Desvres

S.E.L.A.R.L LEPASTOUREL Véronique RASOAZANANY Frédéric

Office à 7,0 km de Desvres

S.E.L.A.R.L LEPASTOUREL Véronique RASOAZANANY Frédéric

Office à 16,8 km de Desvres

BLEITRACH NATACHA

Office à 20,6 km de Desvres

SILBERBERG-LEROUX VIRGINIE

Office à 31,0 km de Desvres

S.E.L.A.R.L HUISSIERS O2 FRANCE

Office à 58,8 km de Desvres

S.C.P VERMUSE Dominique et GRAVE Amélie

Office à 75,8 km de Desvres

S.C.P BOURDON MICHEL

Office à 83,3 km de Desvres

S.A.S AXCYAN CUVILLON DEVERNAY D'HALLUIN TROCME VICONGNE

Office à 78,6 km de Desvres

S.C.P FONTAINE Philippe et VALLET Antoine

Office à 23,0 km de Desvres

PATOU LAËTICIA

Office à 75,1 km de Desvres

S.E.L.A.R.L Acte & Ose huissiers

Office à 58,7 km de Desvres

S.A.S AXCYAN CUVILLON DEVERNAY D'HALLUIN TROCME VICONGNE

Office à 34,5 km de Desvres

LEBAS Lydie

Office à 31,1 km de Desvres

CROCCEL FRANCOIS

Office à 19,0 km de Desvres

S.E.L.A.R.L B2H

Office à 58,6 km de Desvres

S.C.P FONTAINE Philippe et VALLET Antoine

Office à 35,8 km de Desvres

S.C.P BOISLEUX HENRI-LUC FISCHER EMMANUEL

Office à 31,1 km de Desvres

LELEU Anne-Charlotte

Office à 54,2 km de Desvres

S.E.L.A.R.L AB HUISSIERS

Office à 58,6 km de Desvres

S.C.P VANDEKERCKHOVE Hélène

Office à 78,8 km de Desvres

S.C.P VERHEYDE Régis SANTRAIN Romain

Office à 40,3 km de Desvres

S.E.L.A.R.L Acte & Ose huissiers

Office à 81,5 km de Desvres

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Vous devez confier un acte à signifier à un huissier de justice dans le cadre d'une procédure ? La signification d'un acte doit être faite par un huissier qui peut intervenir dans la zone du destinataire, car c'est une activité réglementée. La signification d'un acte est le moyen le plus sûr juridiquement de s'assurer qu'un destinataire a bien reçu un acte. Car en effet, si le destinataire n'est pas présent à son domicile, il existe la procédure de dépôt étude d'un acte : cela signifie qu'il est prévenu que l'acte l'attend à l'étude, et le délai légal peut commencer à courir.

Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.

Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.