Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Darnétal Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Darnétal et ses environs, signification d'acte

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SAS CG2M

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 4,7 km de Darnétal
Langues parlées : Français, anglais, italien
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Maître Melanie Guedouar

Commissaire de justice (huissier), Maître Mélanie GUEDOUAR Commissaire de Justice

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 75,6 km de Darnétal
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.E.L.A.R.L ACCOREL

Office à 5,4 km de Darnétal

S.E.L.A.R.L CECCALDI FRANCOIS

Office à 69,6 km de Darnétal

LENORMAND LAURENT

Office à 40,0 km de Darnétal

REVEL-LEBLAY KRISTELE

Office à 65,9 km de Darnétal

S.C.P ALEXANDRE MARIE-CLAIRE ARRIVE CATHERINE

Office à 53,3 km de Darnétal

S.C.P CHAVOUTIER Christophe MIROUX Elisa BECKMANN Timothée HAUDEBOURG Caroline BARDOU Thibault

Office à 14,6 km de Darnétal

S.C.P GAGER-LERISSON Martine LERISSON-TONUSSI Aurore

Office à 4,9 km de Darnétal

CRUGNALE-KLEIN Marie-Angèle

Office à 38,0 km de Darnétal

S.E.L.A.R.L CECCALDI FRANCOIS

Office à 53,4 km de Darnétal

CRUGNALE-KLEIN Marie-Angèle

Office à 26,7 km de Darnétal

S.C.P CATHERINE Gilles PETIT Guillaume

Office à 34,7 km de Darnétal

S.E.L.A.R.L ACTAREC-Thierry LEGER et Associés

Office à 21,3 km de Darnétal

S.C.P LERASLE SAMUEL MEHRUNG HERVE

Office à 45,1 km de Darnétal

S.C.P CATHERINE Gilles PETIT Guillaume

Office à 56,6 km de Darnétal

S.C.P NUGEYRE Philippe et CHAPIN-TCHIBOZO Cécile

Office à 4,3 km de Darnétal

GASSIES DOMINIQUE

Office à 20,6 km de Darnétal

S.E.L.A.R.L NOEL, NICODEME

Office à 75,6 km de Darnétal

LEGOT Frédéric

Office à 32,1 km de Darnétal

S.C.P CHAVOUTIER Christophe MIROUX Elisa BECKMANN Timothée HAUDEBOURG Caroline BARDOU Thibault

Office à 4,0 km de Darnétal

S.E.L.A.R.L « CJSeine » LES COMMISSAIRES DE JUSTICE DE LA SEINE

Office à 56,6 km de Darnétal

S.E.L.A.R.L ACTAREC-Thierry LEGER et Associés

Office à 5,1 km de Darnétal

S.C.P BAUCHE-NISSEN Françoise RUYTERS Alain CARRE Aurélie

Office à 70,2 km de Darnétal

S.E.L.A.R.L LAINE PASCAL RENTY GUILLAUME

Office à 4,1 km de Darnétal

S.C.P SAVOYE NICOLAS OLLAGNIER PHILIPPE

Office à 4,9 km de Darnétal

S.E.L.A.R.L ALTHUIS

Office à 4,3 km de Darnétal

S.E.L.A.R.L « CJSeine » LES COMMISSAIRES DE JUSTICE DE LA SEINE

Office à 56,2 km de Darnétal

S.E.L.A.R.L ACCOREL

Office à 5,4 km de Darnétal

S.C.P LERASLE SAMUEL MEHRUNG HERVE

Office à 75,5 km de Darnétal

S.C.P GOULEY Sandrine

Office à 53,5 km de Darnétal

BARDAINE Jérôme

Office à 5,4 km de Darnétal

La signification d'un acte par voie d'huissier est une activité réglementée. Cela signifie deux choses : Le tarif est réglementé par un décret et est donc le même dans toutes les études de France. Et que, pour une zone donnée, seuls les huissiers installés sur le ressort de la cour d'appel de cette zone donnée peuvent intervenir pour la signification.

Sur izilaw.fr nous n'affichons que les profils des huissiers de justice qui peuvent intervenir dans la localité sélectionnée. Ainsi si vous effectuez une recherche dans la zone de résidence du destinataire nos huissiers pourront se charger de la signification.

Les huissiers signifient des décisions de justice, des convocations au tribunal, des mises en demeure ou des commandement de quitter les lieux ou de payer. C'est un moyen de s'assurer que le destinataire a bien pris connaissance du contenu de l'acte à signifier. Ainsi le délai légal associé commence et le destinataire ne peut pas opposer à la procédure le fait qu'il ignorait celle-ci. C'est donc un moyen de transmettre un acte de manière plus certaine et sécurisée qu'un envoi par recommandé.