Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Dardilly Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Dardilly et ses environs, signification d'acte

9 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Maître Fanny Chastagnaret

Commissaire de justice (huissier), CHASTAGNARET MAGAUD ET ASSOCIES

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Office à 9,1 km de Dardilly
Langues parlées : Français, anglais
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Huissiers Réunis Lyon Caluire

Commissaire de justice (huissier)

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Office à 9,8 km de Dardilly
Langues parlées : Français
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Maître Gaëlle Esposito & Maître Manon Manson

Commissaire de justice (huissier), SELARL ExEM CJ

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Office à 16,6 km de Dardilly
Langues parlées : Français
1er RDV : Téléphone

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Selarl AUXIL'HUIS

Commissaire de justice (huissier)

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Office à 10,4 km de Dardilly
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Maître Marlène Enjalbert

Commissaire de justice (huissier), Etude Enjalbert Huissier de justice

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Office à 51,4 km de Dardilly
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Huissiers Réunis Ain

Commissaire de justice (huissier)

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Office à 58,2 km de Dardilly
Langues parlées : Français
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SCP ACC - ACTES CONSTATS CONSEILS

Commissaire de justice (huissier)

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Office à 48,9 km de Dardilly
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Selarl AUXIL'HUIS

Commissaire de justice (huissier)

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Office à 46,4 km de Dardilly
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

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SCP BEAUGRAND GOLLIOT

Commissaire de justice (huissier)

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Office à 311,9 km de Dardilly
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

SELARL Anne-Claire JOO BELDON Stéphanie FAYSSE

Office à 7,3 km de Dardilly

S.E.L.A.R.L ESCOFFIER Christophe et Clément - 2 CE

Office à 19,9 km de Dardilly

S.C.P MILOSSI JEAN-PIERRE MILOSSI SYLVAIN

Office à 8,9 km de Dardilly

S.E.L.A.R.L GALLOTTI Rosa CHALAYE-VENDITTI Flora

Office à 41,5 km de Dardilly

S.C.P GAUSSUIN Karine et BARON Jean-Charles

Office à 11,6 km de Dardilly

S.E.L.A.R.L VINCENS-BOUGUEREAU Catherine

Office à 5,1 km de Dardilly

S.C.P HUISSIERS LYON OUEST, LA PIETRA Franck & MANCIOPPI Marc

Office à 10,1 km de Dardilly

S.A.R.L LAPORTE - DELACOUR - THIBOUT - BAUTHIER - YECHICHIAN - BY LDT

Office à 21,3 km de Dardilly

S.C.P FRECON BERTRAND MOURIER FREDERIC

Office à 11,9 km de Dardilly

S.E.L.A.R.L BERTHIER - DUPEYSSET

Office à 9,8 km de Dardilly

S.E.L.A.R.L AURAJURIS

Office à 8,9 km de Dardilly

S.C.P BELOUD VIRGINIE ABELLARD OLIVIER

Office à 9,7 km de Dardilly

S.E.L.A.R.L MATAIX Axelle

Office à 9,3 km de Dardilly

S.E.L.A.R.L CHEZEAUBERNARD & ASSOCIES

Office à 11,6 km de Dardilly

S.E.L.A.R.L A3 JURIS

Office à 10,1 km de Dardilly

S.A.S SINEQUAE

Office à 9,2 km de Dardilly

S.E.L.A.R.L JURIKALIS

Office à 16,0 km de Dardilly

BONTEMPS Marlène

Office à 12,7 km de Dardilly

S.C.P CONTASSOT Jean-Jacques CONTASSOT - NAVARRO Emilie et GRANADOS CHASSE Isabelle

Office à 34,4 km de Dardilly

S.C.P BRANCHY-PARDON Corinne, VANDER GUCHT Olivier , BRUNAZ Arthur

Office à 9,2 km de Dardilly

S.E.L.A.R.L HOR

Office à 11,0 km de Dardilly

S.E.L.A.R.L THOUARD & THOUARD

Office à 11,5 km de Dardilly

S.E.L.A.R.L DEBILLY THIBAUT JOLIVET SEBASTIEN

Office à 8,9 km de Dardilly

S.E.L.A.R.L GONIN Romy

Office à 9,6 km de Dardilly

S.C.P MISRAHI VEQUE

Office à 8,8 km de Dardilly

S.E.L.A.R.L GALLOTTI Rosa CHALAYE-VENDITTI Flora

Office à 25,6 km de Dardilly

Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.

Obligation de recourir à une signification d'acte
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.

Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.