Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Courville-sur-Eure Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Courville-sur-Eure et ses environs, signification d'acte

4 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Maître Julie Bouvier

Commissaire de justice (huissier), Atout Huissier

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 19,7 km de Courville-sur-Eure
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Selarl Heldt Claise Le Marec Loger

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 76,4 km de Courville-sur-Eure
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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ABCJUSTICE GRAND PARIS OUEST

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 82,0 km de Courville-sur-Eure
Langues parlées : Français, anglais, espagnol, libanais
1er RDV : Téléphone

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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ABCJUSTICE

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 91,3 km de Courville-sur-Eure
Langues parlées : Français, anglais, espagnol
1er RDV : Téléphone

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

ROUSSEAU-HUGUENIN Céline

Office à 0,1 km de Courville-sur-Eure

Vous avez besoin de faire signifier un acte par voie d'huissier ? Cela peut être nécessaire pour différents types d'actes : une convocation au tribunal par exemple ou une décision de justice à un adversaire absent du tribunal. Etant donné que la signification d'acte est une activité réglementée des huissiers, le tarif de la signification est fixé par décret et est donc le même quel que soit l'huissier sollicité.

Sur cette page nous n'affichons que les profils des huissiers installés dans la bonne zone pour intervenir dans la localité sélectionnée. Ainsi vous n'avez pas à vérifier si la zone est la bonne, nous le faisons pour vous ! Par ailleurs vous pouvez solliciter l'un de nos huissiers en prenant rdv en ligne.

Cette procédure de signification par voie d'huissier permet de faire courir le délai légal de manière certaine. C'est le moyen de transmettre un acte de la manière la plus sécurisée juridiquement. Le coût de cette procédure varie en fonction de l'acte, mais est toujours fixé par decret.