Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Courbevoie Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Courbevoie

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Villes proches

Commissaires de justice qui prennent RDV en ligne près de Courbevoie.

Autres professions à Courbevoie

Commissaires de justice à Courbevoie sans prise de RDV en ligne

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S.E.L.A.R.L V.B.P

Office à 2,4 km de Courbevoie

S.A.S EXACTYS

Office à 1,7 km de Courbevoie

S.A.S TRISTANT - LE PEILLET - DARCQ 92

Office à 1,8 km de Courbevoie

THIBAULT AGNES

Office à 3,8 km de Courbevoie

S.E.L.A.R.L ATLAS JUSTICE

Office à 16,4 km de Courbevoie

S.C.P NUNES Pascal, RENAULT Gwenaëlle

Office à 6,4 km de Courbevoie

S.E.L.A.R.L V.B.P

Office à 6,5 km de Courbevoie

S.C.P OKERMAN Patrick DAGUIN Alan

Office à 2,7 km de Courbevoie

S.C.P BOUTANOS Luis

Office à 7,1 km de Courbevoie

S.E.L.A.R.L GWA LA DEFENSE ILE DE FRANCE OUEST

Office à 2,5 km de Courbevoie

S.A.S EXACTYS

Office à 11,8 km de Courbevoie

S.C.P PLUMEL Michel, FARHI Raphaël et PINEAU Julien

Office à 7,2 km de Courbevoie

MARTIN-RENAUD Kristel

Office à 1,8 km de Courbevoie

S.E.L.A.R.L ATLAS JUSTICE

Office à 1,6 km de Courbevoie

S.C.P BENZAKEN Alain - FOURREAU Arnaud - SEBBAN Maurice-Alexandre - LACAS Marie-Line

Office à 3,0 km de Courbevoie

S.E.L.A.R.L COUDERT FLAMMERY & ASSOCIES

Office à 2,4 km de Courbevoie

S.C.P TEBOUL & Associés

Office à 8,1 km de Courbevoie

S.C.P L & A 92, LOISILLIER Paul , ALEXANDRE Patricia

Office à 14,3 km de Courbevoie

S.C.P MAZE PASCAL MOLINA JEAN-CHRISTOPHE

Office à 8,4 km de Courbevoie

S.C.P LEROI Joël, WALD Philippe, REYNAUD Fabrice, AYACHE Arnaud & TOMMASONE Fabien

Office à 4,5 km de Courbevoie

S.C.P DE FORCADE LA ROQUETTE YVES CONTENTIN GAELLE

Office à 9,6 km de Courbevoie

S.C.P VENEZIA & associés

Office à 2,0 km de Courbevoie

S.C.P ABRAHMI BLANCHET JOUBERT

Office à 10,8 km de Courbevoie

S.C.P KRIEF Jacky

Office à 3,6 km de Courbevoie

S.C.P FOUILLADE FLORENCE DUGUET NICOLAS

Office à 2,6 km de Courbevoie

S.C.P PYBOURDIN SYLVIE

Office à 3,8 km de Courbevoie

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Écrivez-nous : nous vous orientons vers un professionnel qui peut vous recevoir. contact@izilaw.fr

La signification d'un acte par voie d'huissier est une activité réglementée. Cela signifie deux choses : Le tarif est réglementé par un décret et est donc le même dans toutes les études de France. Et que, pour une zone donnée, seuls les huissiers installés sur le ressort de la cour d'appel de cette zone donnée peuvent intervenir pour la signification.

Sur izilaw.fr si vous renseignez dans la barre de recherche le lieu de résidence du destinataire nous n'affichons que les huissiers qui peuvent intervenir pour signifier votre acte au destinataire. N'hésitez pas à solliciter l'un de nos huissiers directement en ligne.

L'huissier se déplacera pour signifier l'acte sélectionné. Il cherchera en priorité à remettre en mains propres le document au destinataire identifié. Pour cela vous devez l'aider en fournissant toutes les informations utiles pour joindre le destinataire. En dernier recours la procédure de dépôt de l'acte à l'étude permet tout de même de juridiquement considérer que le destinataire a eu connaissance du document à signifier.