Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Coullons Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Coullons

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Autres professions à Coullons

Commissaires de justice à Coullons sans prise de RDV en ligne

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S.E.L.A.R.L LEGAHUIS CONSEILS

Office à 54,9 km de Coullons

VANGEON PIERRE

Office à 33,4 km de Coullons

COURION PATRICK

Office à 65,4 km de Coullons

S.C.P PROVOST & TEGUI

Office à 53,6 km de Coullons

S.C.P ROCHOUX Olivier LEMONNIER Thomas et CHAUDRE LESOEUR Pierre

Office à 46,2 km de Coullons

S.C.P BOZZOLI JERÔME GOBIN MATTHIEU

Office à 39,5 km de Coullons

GAULTIER-DOUCET Carole

Office à 54,9 km de Coullons

S.C.P BOUFFORT Bérengère

Office à 54,9 km de Coullons

BOUGUERA NADIA

Office à 67,4 km de Coullons

DERUELLE François

Office à 54,3 km de Coullons

RUSSEIL CHRISTOPHE

Office à 64,6 km de Coullons

S.C.P A.H. ISMAN & LECELLIER

Office à 54,6 km de Coullons

S.E.L.A.R.L LEGAHUIS CONSEILS

Office à 45,8 km de Coullons

S.C.P VIGNY Isabelle

Office à 54,9 km de Coullons

TORTERAT-CARREAU NATHALIE

Office à 19,3 km de Coullons

S.C.P BOZZOLI JERÔME GOBIN MATTHIEU

Office à 43,5 km de Coullons

BOURDIEC JEAN-LUC

Office à 12,5 km de Coullons

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Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? La signification d'un acte doit être faite par un huissier qui peut intervenir dans la zone du destinataire, car c'est une activité réglementée. La signification d'un acte est le moyen le plus sûr juridiquement de s'assurer qu'un destinataire a bien reçu un acte. Car en effet, si le destinataire n'est pas présent à son domicile, il existe la procédure de dépôt étude d'un acte : cela signifie qu'il est prévenu que l'acte l'attend à l'étude, et le délai légal peut commencer à courir.

Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.

Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.