Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Coudekerque-Branche Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Coudekerque-Branche et ses environs, signification d'acte

5 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Maître Martin Le Cornec Chérancé

Commissaire de justice (huissier), MARTIN LE CORNEC CHÉRANCÉ

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 71,8 km de Coudekerque-Branche
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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MSC HUISSIER

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 63,7 km de Coudekerque-Branche
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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SCP Marc DONNEZ - Jean Christophe JAILLOUX

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié

Office à 65,5 km de Coudekerque-Branche
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude 120 € TTC

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Maître Rokia Adjagba

Commissaire de justice (huissier), Maître Rokia ADJAGBA

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 63,9 km de Coudekerque-Branche
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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SCP Lamourette Leys Waterlot

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 86,3 km de Coudekerque-Branche
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.E.L.A.R.L RIEDWEG - CIACNOGHI

Office à 97,2 km de Coudekerque-Branche

S.A.S.U JUSTITIA LEX

Office à 1,5 km de Coudekerque-Branche

S.C.P DESZCZ - BENOOT - FELIX

Office à 108,6 km de Coudekerque-Branche

S.A.S AUXILIACT

Office à 35,5 km de Coudekerque-Branche

S.C.P SEGARD JEAN-LOUIS ALBOT MAXIME

Office à 65,3 km de Coudekerque-Branche

S.C.P GUEPIN FRANCIS PICOT PHILIPPE GUEPIN GAUTIER

Office à 63,8 km de Coudekerque-Branche

S.C.P CANDAS Delphine DELAUTRE Arnaud GUILLOU Clair-Vincent

Office à 69,4 km de Coudekerque-Branche

S.C.P DARRAS Antoine DELAMAIDE Catherine MARTIN Guillaume

Office à 68,4 km de Coudekerque-Branche

S.C.P PLICHON Eric et PLICHON Aurore

Office à 111,9 km de Coudekerque-Branche

S.E.L.A.R.L EXEACTE

Office à 60,2 km de Coudekerque-Branche

GIRARD Olivier

Office à 108,9 km de Coudekerque-Branche

S.C.P DEKINDT Alexandre MATHIEU Pierre

Office à 1,5 km de Coudekerque-Branche

S.A.S LISON José et CATTIAUX Maxime

Office à 65,9 km de Coudekerque-Branche

S.C.P BRUGIE Dominique, TACHEAU Jean-François, BEGHIN Marie-Hélène, BEYAERT Clément

Office à 40,1 km de Coudekerque-Branche

S.C.P DESZCZ - BENOOT - FELIX

Office à 105,8 km de Coudekerque-Branche

S.E.L.A.R.L VANASSCHE

Office à 17,3 km de Coudekerque-Branche

S.C.P GLORIEUX FABIENNE MANCHEZ PHILIPPE

Office à 63,6 km de Coudekerque-Branche

S.E.L.A.R.L DENOYELLE Emmanuelle

Office à 87,9 km de Coudekerque-Branche

S.C.P PLICHON Eric et PLICHON Aurore

Office à 121,9 km de Coudekerque-Branche

S.E.L.A.R.L GOHIER Jean-Baptiste

Office à 148,2 km de Coudekerque-Branche

KEDDAR XAVIER

Office à 85,7 km de Coudekerque-Branche

S.C.P BRUGIE Dominique, TACHEAU Jean-François, BEGHIN Marie-Hélène, BEYAERT Clément

Office à 6,8 km de Coudekerque-Branche

S.C.P DEFRANCE Nicolas et LEDUC Marine

Office à 63,3 km de Coudekerque-Branche

S.C.P CARPENTIER, DRUART, GRIFFON

Office à 131,3 km de Coudekerque-Branche

S.C.P BALEN VERONIQUE LIENARD FLORENT BRUNGS ANTOINE

Office à 87,9 km de Coudekerque-Branche

S.C.P CARPENTIER, DRUART, GRIFFON

Office à 127,4 km de Coudekerque-Branche

S.C.P MARTIN ARNAUD GRAVELINE OLIVIER

Office à 63,2 km de Coudekerque-Branche

LANDRIEUX HELENE

Office à 104,8 km de Coudekerque-Branche

S.E.L.A.R.L AB HUISSIERS

Office à 65,2 km de Coudekerque-Branche

S.C.P DEKINDT Alexandre MATHIEU Pierre

Office à 19,9 km de Coudekerque-Branche

Vous souhaitez confier un acte à signifier à un huissier de justice ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. La signification d'un acte est une procédure réglementée, seul un huissier de justice peut procéder à la signification et il va remettre l'acte en mains propres au destinataire. Cela permet de garantir un moyen certain que le destinataire prend connaissance de l'acte qui lui est destiné.

Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.

Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.