Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Coudekerque-Branche Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Coudekerque-Branche et ses environs, signification d'acte

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Maître Marine Baudry

Commissaire de justice (huissier), Waterlot & Associés - Saint Omer

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 33,3 km de Coudekerque-Branche
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P BAUVIN Jean-François LEMOINE Philippe BERNAR Christelle

Office à 87,8 km de Coudekerque-Branche

S.C.P HOUPPE MARIE-PAULE BALAT PHILIPPE VUJIAC FREDERIC

Office à 62,5 km de Coudekerque-Branche

DUREUX FREDERIC

Office à 93,2 km de Coudekerque-Branche

S.C.P LEFEBVRE THIERRY

Office à 63,6 km de Coudekerque-Branche

S.A.S AUXILIACT

Office à 35,5 km de Coudekerque-Branche

S.C.P BEAUGRAND Delphine ZUKOWSKI Mickaël ELOY Catherine

Office à 123,5 km de Coudekerque-Branche

SAUVE PHILIPPE

Office à 115,2 km de Coudekerque-Branche

S.C.P CANDAS Delphine DELAUTRE Arnaud GUILLOU Clair-Vincent

Office à 69,4 km de Coudekerque-Branche

S.C.P LUCET Jean-Philippe

Office à 65,0 km de Coudekerque-Branche

S.C.P CARPENTIER, DRUART, GRIFFON

Office à 131,3 km de Coudekerque-Branche

S.E.L.A.R.L GOHIER Jean-Baptiste

Office à 148,2 km de Coudekerque-Branche

S.C.P DARRAS Antoine DELAMAIDE Catherine MARTIN Guillaume

Office à 69,9 km de Coudekerque-Branche

S.C.P DEKINDT Alexandre MATHIEU Pierre

Office à 1,5 km de Coudekerque-Branche

S.C.P CARPENTIER, DRUART, GRIFFON

Office à 127,4 km de Coudekerque-Branche

S.E.L.A.R.L EXEACTE

Office à 60,2 km de Coudekerque-Branche

S.E.L.A.R.L A. DELANNOY huissier de justice

Office à 62,8 km de Coudekerque-Branche

S.C.P BRUGIE Dominique, TACHEAU Jean-François, BEGHIN Marie-Hélène, BEYAERT Clément

Office à 40,1 km de Coudekerque-Branche

S.C.P BALEN VERONIQUE LIENARD FLORENT BRUNGS ANTOINE

Office à 87,9 km de Coudekerque-Branche

S.C.P DESZCZ - BENOOT - FELIX

Office à 108,6 km de Coudekerque-Branche

S.E.L.A.R.L DENOYELLE Emmanuelle

Office à 87,9 km de Coudekerque-Branche

S.C.P LELEU Bruno, CUVELIER Alain et CHARLEY Céline

Office à 65,1 km de Coudekerque-Branche

S.C.P DARRAS Antoine DELAMAIDE Catherine MARTIN Guillaume

Office à 68,4 km de Coudekerque-Branche

S.C.P GLORIEUX FABIENNE MANCHEZ PHILIPPE

Office à 63,6 km de Coudekerque-Branche

S.E.L.A.R.L VANASSCHE

Office à 7,7 km de Coudekerque-Branche

VANDEVOORDE Fanny

Office à 35,8 km de Coudekerque-Branche

S.C.P GUEPIN FRANCIS PICOT PHILIPPE GUEPIN GAUTIER

Office à 63,8 km de Coudekerque-Branche

S.A.S POMAR Yves

Office à 65,1 km de Coudekerque-Branche

S.C.P DEKERLE LAURENT JANSSENS MARTINE LABITTE BLANDINE

Office à 76,1 km de Coudekerque-Branche

S.C.P MARTIN ARNAUD GRAVELINE OLIVIER

Office à 63,2 km de Coudekerque-Branche

LEMAIRE FREDERIC

Office à 46,0 km de Coudekerque-Branche

Vous souhaitez confier un acte à signifier à un huissier de justice ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. La signification d'un acte est une procédure réglementée, seul un huissier de justice peut procéder à la signification et il va remettre l'acte en mains propres au destinataire. Cela permet de garantir un moyen certain que le destinataire prend connaissance de l'acte qui lui est destiné.

Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.

Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.