Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Cormeilles-en-Parisis Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Cormeilles-en-Parisis

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Villes proches

Commissaires de justice qui prennent RDV en ligne près de Cormeilles-en-Parisis.

Autres professions à Cormeilles-en-Parisis

Commissaires de justice à Cormeilles-en-Parisis sans prise de RDV en ligne

Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.

S.E.L.A.R.L ORAIN et Associés

Office à 11,5 km de Cormeilles-en-Parisis

FOURGEAUD PATRICIA

Office à 2,1 km de Cormeilles-en-Parisis

S.C.P TORCHAUSSE JEAN-YVES TORCHAUSSE PASCAL

Office à 18,1 km de Cormeilles-en-Parisis

S.C.P ROBERT Catherine PATTE Sophie KHIARI Ahmed

Office à 14,7 km de Cormeilles-en-Parisis

SAINT-MARTIN OLIVIER

Office à 24,7 km de Cormeilles-en-Parisis

S.C.P DELETTRE PHILIPPE COLAERT LOUISETTE GOUSSEAU NICOLAS

Office à 11,4 km de Cormeilles-en-Parisis

BENTON-PIERCY MIREILLE

Office à 34,8 km de Cormeilles-en-Parisis

S.C.P FERRON Alexandra BOUCHEKHOU Farida

Office à 9,2 km de Cormeilles-en-Parisis

S.A.S LEROY-BEAULIEU-ALLAIRE-LAVILLAT

Office à 5,2 km de Cormeilles-en-Parisis

S.C.P CASTANIÉ - TALBOT - CASTANIÉ - HAMON

Office à 12,1 km de Cormeilles-en-Parisis

S.A.S TRISTANT - LE PEILLET - DARCQ 92

Office à 11,3 km de Cormeilles-en-Parisis

BENZAKEN JEAN

Office à 14,4 km de Cormeilles-en-Parisis

S.C.P PERSEAU Nadine

Office à 22,3 km de Cormeilles-en-Parisis

S.E.L.A.R.L BGA-LEGAL

Office à 8,4 km de Cormeilles-en-Parisis

S.C.P VENEZIA & Associés

Office à 4,9 km de Cormeilles-en-Parisis

S.C.P ROGEZ BENOÎT ROUZEE PATRICE HEROUARD DELPHINE BAQUE OLIVIER

Office à 8,3 km de Cormeilles-en-Parisis

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Vous avez besoin de faire signifier un acte par voie d'huissier ? Cela peut être nécessaire pour différents types d'actes : une convocation au tribunal par exemple ou une décision de justice à un adversaire absent du tribunal. Etant donné que la signification d'acte est une activité réglementée des huissiers, le tarif de la signification est fixé par décret et est donc le même quel que soit l'huissier sollicité.

Sur izilaw.fr nous n'affichons que les profils des huissiers de justice qui peuvent intervenir dans la localité sélectionnée. Ainsi si vous effectuez une recherche dans la zone de résidence du destinataire nos huissiers pourront se charger de la signification.

L'huissier se déplacera pour signifier l'acte sélectionné. Il cherchera en priorité à remettre en mains propres le document au destinataire identifié. Pour cela vous devez l'aider en fournissant toutes les informations utiles pour joindre le destinataire. En dernier recours la procédure de dépôt de l'acte à l'étude permet tout de même de juridiquement considérer que le destinataire a eu connaissance du document à signifier.