Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Comines Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Comines et ses environs, signification d'acte

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Maître Marine Baudry

Commissaire de justice (huissier), Waterlot & Associés - Saint Omer

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 53,7 km de Comines
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.A.S AUXILIACT

Office à 33,5 km de Comines

S.E.L.A.R.L GOHIER Jean-Baptiste

Office à 96,6 km de Comines

VANDEVOORDE Fanny

Office à 34,2 km de Comines

S.E.L.A.R.L VANASSCHE

Office à 46,7 km de Comines

S.C.P DARRAS Antoine DELAMAIDE Catherine MARTIN Guillaume

Office à 16,9 km de Comines

S.C.P CARPENTIER, DRUART, GRIFFON

Office à 82,8 km de Comines

S.C.P BEAUGRAND Delphine ZUKOWSKI Mickaël ELOY Catherine

Office à 110,7 km de Comines

S.E.L.A.R.L A. DELANNOY huissier de justice

Office à 30,3 km de Comines

S.C.P BALEN VERONIQUE LIENARD FLORENT BRUNGS ANTOINE

Office à 43,8 km de Comines

WALLART JEREMY

Office à 56,4 km de Comines

S.C.P GLORIEUX FABIENNE MANCHEZ PHILIPPE

Office à 14,1 km de Comines

S.E.L.A.R.L RIEDWEG - CIACNOGHI

Office à 45,7 km de Comines

S.C.P HOUPPE MARIE-PAULE BALAT PHILIPPE VUJIAC FREDERIC

Office à 17,4 km de Comines

S.C.P SAFFRE RENE-GABRIEL DUDANT THIERRY

Office à 11,9 km de Comines

S.C.P MEYER PIERRE-YVES

Office à 41,9 km de Comines

S.C.P BERNA JULIEN BERNA LUC

Office à 84,6 km de Comines

LEMAIRE FREDERIC

Office à 30,0 km de Comines

S.E.L.A.R.L NORD LEX

Office à 13,3 km de Comines

DUREUX FREDERIC

Office à 44,1 km de Comines

S.C.P LIOT Sylvestre - DRUELLE Alexis

Office à 53,9 km de Comines

WAESELYNCK JEAN-FRANCOIS

Office à 34,3 km de Comines

MORIO Jean-Michel

Office à 67,6 km de Comines

S.C.P LEFEBVRE THIERRY

Office à 14,1 km de Comines

S.C.P DESZCZ - BENOOT - FELIX

Office à 58,0 km de Comines

S.C.P LUCET Jean-Philippe

Office à 17,2 km de Comines

S.A.S POMAR Yves

Office à 14,8 km de Comines

KEDDAR XAVIER

Office à 36,2 km de Comines

S.C.P DELVAL FREDERIQUE MASUYER PASCAL

Office à 96,6 km de Comines

GIRARD Olivier

Office à 57,7 km de Comines

S.C.P CARPENTIER, DRUART, GRIFFON

Office à 81,1 km de Comines

Vous souhaitez confier un acte à signifier à un huissier de justice ? La signification d'un acte doit être faite par un huissier qui peut intervenir dans la zone du destinataire, car c'est une activité réglementée. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.

Obligation de recourir à une signification d'acte
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.

Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.