Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Choisy-au-Bac Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Choisy-au-Bac et ses environs, signification d'acte

3 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Maître Nicolas Grouselle

Commissaire de justice (huissier), Selarl JURICOM

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 8,2 km de Choisy-au-Bac
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Maître Maxime Meunier

Commissaire de justice (huissier), Selarl JURICOM

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 8,2 km de Choisy-au-Bac
Langues parlées : Français, espagnol
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Selarl COMEXOM KALIACT 80

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 65,7 km de Choisy-au-Bac
Langues parlées : Français, anglais, espagnol
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.E.L.A.R.L GARNIER TOUZE-GARNIER

Office à 34,0 km de Choisy-au-Bac

S.C.P SAUNIER Corinne RIGOUSTE Guillaume

Office à 58,3 km de Choisy-au-Bac

S.E.L.A.R.L HARDY-BOSSE , PICY-MACQUIN

Office à 17,5 km de Choisy-au-Bac

S.C.P CASTANIÉ - TALBOT - CASTANIÉ - HAMON

Office à 58,0 km de Choisy-au-Bac

S.C.P BERAT Nathalie FORESTIER Marlène CIVIERO Elodie

Office à 33,1 km de Choisy-au-Bac

S.C.P CICUTO Robert et GERMAIN Valérie

Office à 49,0 km de Choisy-au-Bac

ROGER XAVIER

Office à 12,3 km de Choisy-au-Bac

S.C.P CALLENS-HENRY Sophie SOUYAH-MEDEUF Shérazade

Office à 22,3 km de Choisy-au-Bac

S.E.L.A.R.L MARGO-DOYEN Catherine DOYEN Florent

Office à 40,1 km de Choisy-au-Bac

S.E.L.A.R.L HARDY-BOSSE , PICY-MACQUIN

Office à 18,5 km de Choisy-au-Bac

S.E.L.A.R.L DORINET XAVIER

Office à 8,1 km de Choisy-au-Bac

S.C.P CICUTO Robert et GERMAIN Valérie

Office à 24,8 km de Choisy-au-Bac

S.C.P BACLET GUY QUIGNON JULIEN

Office à 68,5 km de Choisy-au-Bac

S.C.P FOUGERON JEAN GAUTHIER ISABELLE

Office à 56,0 km de Choisy-au-Bac

S.E.L.A.R.L JURIJUST

Office à 33,2 km de Choisy-au-Bac

S.E.L.A.R.L PAILLARD OLLAGNON MARA COULON

Office à 35,2 km de Choisy-au-Bac

S.E.L.A.R.L JURICOM

Office à 8,2 km de Choisy-au-Bac

Tous les huissiers de France ne peuvent pas signifier un acte dans une zone donnée. La signification par voie d'huissier étant réglementée, seuls les huissiers installés dans la zone du destinataire peuvent se charger de la signification. Cette zone est définie par le ressort de la cour d'Appel associée au lieu de résidence du destinataire.

Sur cette page nous n'affichons que les profils des huissiers installés dans la bonne zone pour intervenir dans la localité sélectionnée. Ainsi vous n'avez pas à vérifier si la zone est la bonne, nous le faisons pour vous ! Par ailleurs vous pouvez solliciter l'un de nos huissiers en prenant rdv en ligne.

Les huissiers signifient des décisions de justice, des convocations au tribunal, des mises en demeure ou des commandement de quitter les lieux ou de payer. C'est un moyen de s'assurer que le destinataire a bien pris connaissance du contenu de l'acte à signifier. Ainsi le délai légal associé commence et le destinataire ne peut pas opposer à la procédure le fait qu'il ignorait celle-ci. C'est donc un moyen de transmettre un acte de manière plus certaine et sécurisée qu'un envoi par recommandé.