Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Cherves-Richemont Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Cherves-Richemont et ses environs, signification d'acte

4 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Maître Julie Gay Pondaven

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié

Office à 98,0 km de Cherves-Richemont
Langues parlées : Français
1er RDV : Étude 60 € TTC, gratuit si dossier ouvert

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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SCP Odile BLANCHET-VILLEPONTOUX

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 101,9 km de Cherves-Richemont
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Selarl BVM HDJ associés

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 102,2 km de Cherves-Richemont
Langues parlées : Français, anglais, espagnol
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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SELAS JUSTICIA 33

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 132,6 km de Cherves-Richemont
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.E.L.A.R.L LAMOUROUX Marine DENIS Christophe

Office à 40,8 km de Cherves-Richemont

S.E.L.A.R.L ALEXANDRE & ASSOCIES

Office à 53,2 km de Cherves-Richemont

SCP TALBOT VENANCIE

Office à 85,1 km de Cherves-Richemont

S.C.P BAHUET JEAN-LUC CHANY JACQUES

Office à 6,1 km de Cherves-Richemont

BIROLLAUD ARNAUD

Office à 28,4 km de Cherves-Richemont

CARTRON-MESLIER SOPHIE

Office à 40,8 km de Cherves-Richemont

S.C.P BAHUET JEAN-LUC CHANY JACQUES

Office à 15,6 km de Cherves-Richemont

S.C.P ZERDOUN MARC DEENEN-LAURAIN ANGELIQUE

Office à 40,8 km de Cherves-Richemont

S.E.L.A.R.L CARRIER Céline

Office à 33,8 km de Cherves-Richemont

S.E.L.A.R.L ALEXANDRE & ASSOCIES

Office à 40,6 km de Cherves-Richemont

MARQUET Emmanuel

Office à 43,8 km de Cherves-Richemont

Vous souhaitez confier un acte à signifier à un huissier de justice ? La signification d'un acte doit être faite par un huissier qui peut intervenir dans la zone du destinataire, car c'est une activité réglementée. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.

Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.

Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.