Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Chenôve Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Chenôve et ses environs, signification d'acte

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ACTALAW Chalon-sur-Saône

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 58,3 km de Chenôve
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P RIVAT - HUICHARD - MOLHERAT

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DEBOST DOMINIQUE

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JACQUEY-VARIN NICOLE

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S.E.L.A.R.L METRAL I. - BILBAULT A. - BROIN S.

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S.C.P RIVAT - HUICHARD - MOLHERAT

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RICHARD FREDERIC

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S.C.P COURTOIS ISABELLE BLIGNY ARNAUD

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S.E.L.A.R.L ALBERT Magali

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S.C.P LAMBERT GILLES ABEL CHRISTOPHE

Office à 33,0 km de Chenôve

Vous avez besoin de faire signifier un acte par voie d'huissier ? Cela peut être nécessaire pour différents types d'actes : une convocation au tribunal par exemple ou une décision de justice à un adversaire absent du tribunal. Etant donné que la signification d'acte est une activité réglementée des huissiers, le tarif de la signification est fixé par décret et est donc le même quel que soit l'huissier sollicité.

Sur cette page nous n'affichons que les profils des huissiers installés dans la bonne zone pour intervenir dans la localité sélectionnée. Ainsi vous n'avez pas à vérifier si la zone est la bonne, nous le faisons pour vous ! Par ailleurs vous pouvez solliciter l'un de nos huissiers en prenant rdv en ligne.

L'huissier se déplacera pour signifier l'acte sélectionné. Il cherchera en priorité à remettre en mains propres le document au destinataire identifié. Pour cela vous devez l'aider en fournissant toutes les informations utiles pour joindre le destinataire. En dernier recours la procédure de dépôt de l'acte à l'étude permet tout de même de juridiquement considérer que le destinataire a eu connaissance du document à signifier.