Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Champagne-sur-Oise Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Champagne-sur-Oise et ses environs, signification d'acte

9 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Groupe GWA - huissiers de justice

Commissaire de justice (huissier)

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Office à 24,4 km de Champagne-sur-Oise
Langues parlées : Français
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ABCJUSTICE GRAND PARIS OUEST

Commissaire de justice (huissier)

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Office à 28,1 km de Champagne-sur-Oise
Langues parlées : Français, anglais, espagnol, libanais
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ABCJUSTICE

Commissaire de justice (huissier)

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Office à 32,8 km de Champagne-sur-Oise
Langues parlées : Français, anglais, espagnol
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Maître Renaud Diebold

Commissaire de justice (huissier), CAP H - PASCAL CHEENNE, RENAUD DIEBOLD, VERONIQUE SIBRAN VUILLEMIN

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Office à 33,1 km de Champagne-sur-Oise
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

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CAP H - PASCAL CHEENNE, RENAUD DIEBOLD, VERONIQUE SIBRAN VUILLEMIN

Commissaire de justice (huissier)

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Office à 33,1 km de Champagne-sur-Oise
Langues parlées : Français
1er RDV : Étude

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Maître Pascal Cheenne

Commissaire de justice (huissier), CAP H - PASCAL CHEENNE, RENAUD DIEBOLD, VERONIQUE SIBRAN VUILLEMIN

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Office à 33,1 km de Champagne-sur-Oise
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Maître Véronique Sibran-Vuillemin

Commissaire de justice (huissier), CAP H - PASCAL CHEENNE, RENAUD DIEBOLD, VERONIQUE SIBRAN VUILLEMIN

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Office à 33,1 km de Champagne-sur-Oise
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Selarl Heldt Claise Le Marec Loger

Commissaire de justice (huissier)

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Office à 38,0 km de Champagne-sur-Oise
Langues parlées : Français, anglais
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Maître Julie Bouvier

Commissaire de justice (huissier), Atout Huissier

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 95,1 km de Champagne-sur-Oise
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.A.S LEROY-BEAULIEU-ALLAIRE-LAVILLAT

Office à 20,9 km de Champagne-sur-Oise

S.C.P ROGEZ BENOÎT ROUZEE PATRICE HEROUARD DELPHINE BAQUE OLIVIER

Office à 18,2 km de Champagne-sur-Oise

S.E.L.A.R.L ORAIN et Associés

Office à 16,5 km de Champagne-sur-Oise

SAINT-MARTIN OLIVIER

Office à 19,6 km de Champagne-sur-Oise

S.C.P CASTANIÉ - TALBOT - CASTANIÉ - HAMON

Office à 15,9 km de Champagne-sur-Oise

S.C.P ROBERT Catherine PATTE Sophie KHIARI Ahmed

Office à 17,9 km de Champagne-sur-Oise

S.A.S TRISTANT - LE PEILLET - DARCQ 92

Office à 14,1 km de Champagne-sur-Oise

BENZAKEN JEAN

Office à 21,1 km de Champagne-sur-Oise

S.C.P PERSEAU Nadine

Office à 12,7 km de Champagne-sur-Oise

FOURGEAUD PATRICIA

Office à 16,6 km de Champagne-sur-Oise

S.C.P DELETTRE PHILIPPE COLAERT LOUISETTE GOUSSEAU NICOLAS

Office à 15,2 km de Champagne-sur-Oise

S.C.P FERRON Alexandra BOUCHEKHOU Farida

Office à 15,1 km de Champagne-sur-Oise

S.E.L.A.R.L BGA-LEGAL

Office à 17,4 km de Champagne-sur-Oise

BENTON-PIERCY MIREILLE

Office à 32,6 km de Champagne-sur-Oise

S.C.P TORCHAUSSE JEAN-YVES TORCHAUSSE PASCAL

Office à 22,1 km de Champagne-sur-Oise

S.C.P VENEZIA & Associés

Office à 20,7 km de Champagne-sur-Oise

Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.

Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.

Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.