Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Chèvremont Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Chèvremont et ses environs, signification d'acte

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Maître Brice Mahéas

Commissaire de justice (huissier), Actalaw Besançon

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 80,0 km de Chèvremont
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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ACTALAW Besançon

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 80,0 km de Chèvremont
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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SCP NETILLARD-ALDRIN-GIRARDOT-POTTIER

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 82,6 km de Chèvremont
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P WAGNER Yannick et MICHELET Jordan

Office à 4,1 km de Chèvremont

S.C.P ANTOINE Jacques et PERRIN Christian

Office à 4,3 km de Chèvremont

FRANCHI MARIE-LINE

Office à 4,3 km de Chèvremont

S.E.L.A.R.L.A.U RAYOT Sébastien

Office à 4,2 km de Chèvremont

Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? La signification d'un acte doit être faite par un huissier qui peut intervenir dans la zone du destinataire, car c'est une activité réglementée. La signification d'un acte est le moyen le plus sûr juridiquement de s'assurer qu'un destinataire a bien reçu un acte. Car en effet, si le destinataire n'est pas présent à son domicile, il existe la procédure de dépôt étude d'un acte : cela signifie qu'il est prévenu que l'acte l'attend à l'étude, et le délai légal peut commencer à courir.

Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.

Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.