Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Châtillon-sur-Loire Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Châtillon-sur-Loire et ses environs, signification d'acte

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Selarl Huissier Orléans : François Deruelle

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 72,4 km de Châtillon-sur-Loire
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

DERUELLE François

Office à 71,8 km de Châtillon-sur-Loire

BOUGUERA NADIA

Office à 86,4 km de Châtillon-sur-Loire

S.C.P BOUFFORT Bérengère

Office à 72,7 km de Châtillon-sur-Loire

GAULTIER-DOUCET Carole

Office à 72,7 km de Châtillon-sur-Loire

COURION PATRICK

Office à 72,1 km de Châtillon-sur-Loire

RUSSEIL CHRISTOPHE

Office à 75,4 km de Châtillon-sur-Loire

S.C.P ROCHOUX Olivier LEMONNIER Thomas et CHAUDRE LESOEUR Pierre

Office à 46,2 km de Châtillon-sur-Loire

BOURDIEC JEAN-LUC

Office à 14,0 km de Châtillon-sur-Loire

VANGEON PIERRE

Office à 49,2 km de Châtillon-sur-Loire

S.C.P A.H. ISMAN & LECELLIER

Office à 72,4 km de Châtillon-sur-Loire

S.C.P VIGNY Isabelle

Office à 72,6 km de Châtillon-sur-Loire

TORTERAT-CARREAU NATHALIE

Office à 34,9 km de Châtillon-sur-Loire

S.E.L.A.R.L LEGAHUIS CONSEILS

Office à 72,7 km de Châtillon-sur-Loire

S.C.P BOZZOLI JERÔME GOBIN MATTHIEU

Office à 62,5 km de Châtillon-sur-Loire

S.C.P BOZZOLI JERÔME GOBIN MATTHIEU

Office à 56,5 km de Châtillon-sur-Loire

S.E.L.A.R.L LEGAHUIS CONSEILS

Office à 46,2 km de Châtillon-sur-Loire

S.C.P PROVOST & TEGUI

Office à 71,5 km de Châtillon-sur-Loire

Vous souhaitez confier un acte à signifier à un huissier de justice ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. La signification d'un acte est une procédure réglementée, seul un huissier de justice peut procéder à la signification et il va remettre l'acte en mains propres au destinataire. Cela permet de garantir un moyen certain que le destinataire prend connaissance de l'acte qui lui est destiné.

Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.

Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.