- Office à 172,6 km de Châteauneuf-les-Martigues
- Langues parlées : Français, anglais, allemand, italien
- 1er RDV : TéléphoneÉtude 120 € TTC
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Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Châteauneuf-les-Martigues Modifier
Les tarifs des commissaires de justice
Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Trouver un commissaire de justice (huissier) à Châteauneuf-les-Martigues et ses environs, signification d'acte
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- Office à 172,6 km de Châteauneuf-les-Martigues
- Langues parlées : Français, anglais, allemand, italien
- 1er RDV : TéléphoneÉtude 120 € TTC
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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P MASCRET Franck, FORNELLI Stéphane, SAGLIETTI Stéphanie, VERSINI Henri-Pierre
Office à 17,0 km de Châteauneuf-les-Martigues
TOUATI Kévin
Office à 19,9 km de Châteauneuf-les-Martigues
S.E.L.A.R.L BAGNOL - SCHINETTI
Office à 37,0 km de Châteauneuf-les-Martigues
S.A.S HERBETTE, OUTRE ET ASSOCIES
Office à 28,2 km de Châteauneuf-les-Martigues
HAFFNER DUPRE ERIC
Office à 19,9 km de Châteauneuf-les-Martigues
S.C.P ABEILLE Philippe, GASCOIN Romain, et MUSSO Muriel
Office à 20,0 km de Châteauneuf-les-Martigues
S.C.P CHARBIT Ruth - BENISTI Simon
Office à 19,9 km de Châteauneuf-les-Martigues
S.C.P REMUZAT ET ASSOCIES
Office à 20,0 km de Châteauneuf-les-Martigues
S.C.P LIOTARD Patrice DIBON Nicolas
Office à 26,9 km de Châteauneuf-les-Martigues
S.E.L.A.R.L KALIACT COUTANT ET ASSOCIE
Office à 28,2 km de Châteauneuf-les-Martigues
S.C.P REBUFFAT Christian - GIRARDOT Jacques - SALA Thibaut - UREN Maxime
Office à 19,7 km de Châteauneuf-les-Martigues
S.C.P ROSA GUY
Office à 6,3 km de Châteauneuf-les-Martigues
S.C.P PESSAH Michel - RAMPIN Philippe - CLEMENT Pierre-Yves
Office à 19,8 km de Châteauneuf-les-Martigues
S.C.P TARAKDJIAN Lauriane
Office à 53,1 km de Châteauneuf-les-Martigues
S.C.P ALIVON CHRISTIAN ESPUNA-ALIVON CLAUDINE
Office à 52,3 km de Châteauneuf-les-Martigues
S.E.L.A.R.L ACTHEMIS
Office à 60,8 km de Châteauneuf-les-Martigues
ALDEBERT PHILIPPE
Office à 20,2 km de Châteauneuf-les-Martigues
S.E.L.A.R.L Nicolas REY et Associés
Office à 24,4 km de Châteauneuf-les-Martigues
S.C.P GROS-D'HAILLECOURT Marie-Hélène CHETBOUN Laurent SALTEL Amélie
Office à 29,1 km de Châteauneuf-les-Martigues
S.C.P ROLL - MASSARD - NOCHEZ
Office à 19,4 km de Châteauneuf-les-Martigues
S.C.P MOYA David - TEDDE-MARCOT Emilie
Office à 28,0 km de Châteauneuf-les-Martigues
S.E.L.A.R.L BACCINO René
Office à 19,6 km de Châteauneuf-les-Martigues
S.C.P GALY Patrick, De GOLBERY Olivier & ESCUDIER Julien
Office à 20,0 km de Châteauneuf-les-Martigues
S.C.P RAOUX Philippe
Office à 62,4 km de Châteauneuf-les-Martigues
S.C.P ANCIENNEMENT PANSARD ABEL-DIDIER DE MARANS PHILIPPE CUNIN PHILIPPE MONDOLONI MARC
Office à 10,8 km de Châteauneuf-les-Martigues
S.C.P BRIZZI Anne Sophie - LIET Sophie
Office à 62,1 km de Châteauneuf-les-Martigues
S.C.P AMSELLEM David BRUGUIERE Solange KTORZA Gaël
Office à 35,6 km de Châteauneuf-les-Martigues
S.C.P DONAUD ALAIN DELMAS HERVE JEAN NATHALIE BERTAUD VALERIE
Office à 29,4 km de Châteauneuf-les-Martigues
S.C.P ALBERTIN Brice, JOSEPH Tanguy et FONT Jean
Office à 20,0 km de Châteauneuf-les-Martigues
S.C.P AZOULAY JEAN-PHILIPPE CHANIOLLEAU FREDERIC
Office à 19,7 km de Châteauneuf-les-Martigues
Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.