Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Ceyzériat Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Ceyzériat

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Autres professions à Ceyzériat

Commissaires de justice à Ceyzériat sans prise de RDV en ligne

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S.E.L.A.R.L CHARLES-BELLATON

Office à 47,2 km de Ceyzériat

S.E.L.A.R.L BROUSSAS Fabien ALEXANDRE Julie

Office à 59,7 km de Ceyzériat

S.E.L.A.R.L PONT-LOISY Rafaèle & DESGOUTTE Dominique

Office à 30,6 km de Ceyzériat

S.C.P CONTASSOT JEAN-JACQUES CONTASSOT-NAVARRO EMILIE et GRANADOS CHASSE Isabelle

Office à 28,6 km de Ceyzériat

S.C.P LEGRAND GERARD

Office à 39,9 km de Ceyzériat

S.C.P LEGRAND JEAN-MICHEL

Office à 22,3 km de Ceyzériat

ESPOSITO Gaëlle

Office à 49,6 km de Ceyzériat

BURINE VALERIE

Office à 39,8 km de Ceyzériat

SELARL HUIS AINTER

Office à 8,2 km de Ceyzériat

S.E.L.A.R.L MERCIECA Henri-François et MONNET Véronique

Office à 28,3 km de Ceyzériat

SASU D'ANCONA Océane

Office à 7,3 km de Ceyzériat

SELARL AHRÈS

Office à 8,4 km de Ceyzériat

S.C.P COMBOT Edouard

Office à 53,5 km de Ceyzériat

S.E.L.A.R.L AHRÈS

Office à 48,6 km de Ceyzériat

S.E.L.A.R.L HUIS AINTER

Office à 22,9 km de Ceyzériat

S.C.P ACC - ACTES CONSTATS CONSEILS

Office à 29,5 km de Ceyzériat

S.E.L.A.R.L BROUSSAS Fabien ALEXANDRE Julie

Office à 62,2 km de Ceyzériat

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Vous devez confier un acte à signifier à un huissier de justice dans le cadre d'une procédure ? Dans le cadre d'une signification, seuls les huissiers de justice installés sur le ressort de la cour d'appel dont dépend l'adresse du destinatire sont habilités à intervenir. La signification d'un acte est une procédure réglementée, seul un huissier de justice peut procéder à la signification et il va remettre l'acte en mains propres au destinataire. Cela permet de garantir un moyen certain que le destinataire prend connaissance de l'acte qui lui est destiné.

Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.

Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.