Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Caudry Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Caudry et ses environs, signification d'acte

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Maître Marine Baudry

Commissaire de justice (huissier), Waterlot & Associés - Saint Omer

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 107,0 km de Caudry
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P DESZCZ - BENOOT - FELIX

Office à 26,5 km de Caudry

S.C.P GUEPIN FRANCIS PICOT PHILIPPE GUEPIN GAUTIER

Office à 61,8 km de Caudry

S.C.P SEGARD JEAN-LOUIS ALBOT MAXIME

Office à 59,6 km de Caudry

S.C.P DELVAL FREDERIQUE MASUYER PASCAL

Office à 36,6 km de Caudry

S.C.P CARPENTIER, DRUART, GRIFFON

Office à 6,2 km de Caudry

S.C.P LUCET Jean-Philippe

Office à 59,5 km de Caudry

S.A.S POMAR Yves

Office à 61,1 km de Caudry

KEDDAR XAVIER

Office à 39,8 km de Caudry

S.E.L.A.R.L GOBERT PLASSY-SZYPULA ET ASSOCIES

Office à 62,8 km de Caudry

LANDRIEUX HELENE

Office à 21,2 km de Caudry

S.C.P BAUVIN Jean-François LEMOINE Philippe BERNAR Christelle

Office à 35,7 km de Caudry

S.A.S AUXILIACT

Office à 90,4 km de Caudry

S.C.P DARRAS Antoine DELAMAIDE Catherine MARTIN Guillaume

Office à 59,5 km de Caudry

S.C.P LIOT Sylvestre - DRUELLE Alexis

Office à 37,4 km de Caudry

WALLART JEREMY

Office à 27,3 km de Caudry

S.E.L.A.R.L SPATARI CORNELIO

Office à 67,7 km de Caudry

S.C.P CANDAS Delphine DELAUTRE Arnaud GUILLOU Clair-Vincent

Office à 54,1 km de Caudry

S.C.P BRUGIE Dominique, TACHEAU Jean-François, BEGHIN Marie-Hélène, BEYAERT Clément

Office à 127,1 km de Caudry

LEMAIRE FREDERIC

Office à 79,6 km de Caudry

S.C.P MEYER PIERRE-YVES

Office à 37,4 km de Caudry

MORIO Jean-Michel

Office à 13,9 km de Caudry

S.E.L.A.R.L A. DELANNOY huissier de justice

Office à 61,9 km de Caudry

S.C.P BERNA JULIEN BERNA LUC

Office à 40,9 km de Caudry

S.C.P DEFRANCE Nicolas et LEDUC Marine

Office à 62,4 km de Caudry

S.E.L.A.R.L GOHIER Jean-Baptiste

Office à 36,7 km de Caudry

S.C.P SAFFRE RENE-GABRIEL DUDANT THIERRY

Office à 67,0 km de Caudry

S.C.P ROY THIERRY LEMOINE NICOLAS GALY JEAN-NOEL

Office à 55,6 km de Caudry

S.C.P BALEN VERONIQUE LIENARD FLORENT BRUNGS ANTOINE

Office à 35,5 km de Caudry

DUREUX FREDERIC

Office à 31,9 km de Caudry

S.E.L.A.R.L VANASSCHE

Office à 124,7 km de Caudry

Vous devez confier un acte à signifier à un huissier de justice dans le cadre d'une procédure ? Dans le cadre d'une signification, seuls les huissiers de justice installés sur le ressort de la cour d'appel dont dépend l'adresse du destinatire sont habilités à intervenir. La signification d'un acte est le moyen le plus sûr juridiquement de s'assurer qu'un destinataire a bien reçu un acte. Car en effet, si le destinataire n'est pas présent à son domicile, il existe la procédure de dépôt étude d'un acte : cela signifie qu'il est prévenu que l'acte l'attend à l'étude, et le délai légal peut commencer à courir.

Obligation de recourir à une signification d'acte
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.

Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.