Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Caudebec-lès-Elbeuf Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Caudebec-lès-Elbeuf et ses environs, signification d'acte

3 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

SAS CG2M

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 17,9 km de Caudebec-lès-Elbeuf
Langues parlées : Français, anglais, italien
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Maître Melanie Guedouar

Commissaire de justice (huissier), Maître Mélanie GUEDOUAR Commissaire de Justice

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 70,7 km de Caudebec-lès-Elbeuf
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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S.E.L.A.R.L. FABIEN BOEUF

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 58,4 km de Caudebec-lès-Elbeuf
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : Téléphone

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.E.L.A.R.L ACCOREL

Office à 18,1 km de Caudebec-lès-Elbeuf

S.E.L.A.R.L CECCALDI FRANCOIS

Office à 89,5 km de Caudebec-lès-Elbeuf

LENORMAND LAURENT

Office à 51,4 km de Caudebec-lès-Elbeuf

REVEL-LEBLAY KRISTELE

Office à 71,0 km de Caudebec-lès-Elbeuf

S.C.P ALEXANDRE MARIE-CLAIRE ARRIVE CATHERINE

Office à 71,2 km de Caudebec-lès-Elbeuf

S.C.P CHAVOUTIER Christophe MIROUX Elisa BECKMANN Timothée HAUDEBOURG Caroline BARDOU Thibault

Office à 8,3 km de Caudebec-lès-Elbeuf

S.C.P GAGER-LERISSON Martine LERISSON-TONUSSI Aurore

Office à 17,3 km de Caudebec-lès-Elbeuf

CRUGNALE-KLEIN Marie-Angèle

Office à 58,0 km de Caudebec-lès-Elbeuf

S.E.L.A.R.L CECCALDI FRANCOIS

Office à 71,4 km de Caudebec-lès-Elbeuf

CRUGNALE-KLEIN Marie-Angèle

Office à 46,8 km de Caudebec-lès-Elbeuf

S.C.P CATHERINE Gilles PETIT Guillaume

Office à 42,5 km de Caudebec-lès-Elbeuf

S.E.L.A.R.L ACTAREC-Thierry LEGER et Associés

Office à 40,9 km de Caudebec-lès-Elbeuf

S.C.P LERASLE SAMUEL MEHRUNG HERVE

Office à 44,1 km de Caudebec-lès-Elbeuf

S.C.P CATHERINE Gilles PETIT Guillaume

Office à 69,1 km de Caudebec-lès-Elbeuf

S.C.P NUGEYRE Philippe et CHAPIN-TCHIBOZO Cécile

Office à 18,1 km de Caudebec-lès-Elbeuf

GASSIES DOMINIQUE

Office à 1,8 km de Caudebec-lès-Elbeuf

S.E.L.A.R.L NOEL, NICODEME

Office à 70,8 km de Caudebec-lès-Elbeuf

LEGOT Frédéric

Office à 34,9 km de Caudebec-lès-Elbeuf

S.C.P CHAVOUTIER Christophe MIROUX Elisa BECKMANN Timothée HAUDEBOURG Caroline BARDOU Thibault

Office à 18,4 km de Caudebec-lès-Elbeuf

S.E.L.A.R.L « CJSeine » LES COMMISSAIRES DE JUSTICE DE LA SEINE

Office à 63,3 km de Caudebec-lès-Elbeuf

S.E.L.A.R.L ACTAREC-Thierry LEGER et Associés

Office à 17,9 km de Caudebec-lès-Elbeuf

S.C.P BAUCHE-NISSEN Françoise RUYTERS Alain CARRE Aurélie

Office à 67,4 km de Caudebec-lès-Elbeuf

S.E.L.A.R.L LAINE PASCAL RENTY GUILLAUME

Office à 18,8 km de Caudebec-lès-Elbeuf

S.C.P SAVOYE NICOLAS OLLAGNIER PHILIPPE

Office à 17,8 km de Caudebec-lès-Elbeuf

S.E.L.A.R.L ALTHUIS

Office à 18,3 km de Caudebec-lès-Elbeuf

S.E.L.A.R.L « CJSeine » LES COMMISSAIRES DE JUSTICE DE LA SEINE

Office à 75,0 km de Caudebec-lès-Elbeuf

S.E.L.A.R.L ACCOREL

Office à 18,1 km de Caudebec-lès-Elbeuf

S.C.P LERASLE SAMUEL MEHRUNG HERVE

Office à 70,7 km de Caudebec-lès-Elbeuf

S.C.P GOULEY Sandrine

Office à 71,4 km de Caudebec-lès-Elbeuf

BARDAINE Jérôme

Office à 16,8 km de Caudebec-lès-Elbeuf

Vous souhaitez confier un acte à signifier à un huissier de justice ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. La signification d'un acte est une procédure réglementée, seul un huissier de justice peut procéder à la signification et il va remettre l'acte en mains propres au destinataire. Cela permet de garantir un moyen certain que le destinataire prend connaissance de l'acte qui lui est destiné.

Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.

Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.