Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Carry-le-Rouet Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Carry-le-Rouet

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Commissaires de justice à Carry-le-Rouet sans prise de RDV en ligne

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S.C.P DE BENEDICTIS Catherine, COEFFARD Géraldine et MAUREL Stéphane

Office à 31,1 km de Carry-le-Rouet

S.C.P ABEILLE Philippe, GASCOIN Romain, et MUSSO Muriel

Office à 19,0 km de Carry-le-Rouet

S.C.P TARAKDJIAN Lauriane

Office à 55,6 km de Carry-le-Rouet

S.C.P CHARBIT Ruth - BENISTI Simon

Office à 19,0 km de Carry-le-Rouet

S.C.P GALY Patrick, De GOLBERY Olivier & ESCUDIER Julien

Office à 19,3 km de Carry-le-Rouet

S.C.P MAROT Patrick CANIGGIA Jean-Michel

Office à 19,0 km de Carry-le-Rouet

S.E.L.A.R.L BACCINO René

Office à 18,7 km de Carry-le-Rouet

S.C.P REBUFFAT Christian - GIRARDOT Jacques - SALA Thibaut - UREN Maxime

Office à 18,9 km de Carry-le-Rouet

S.C.P AMSELLEM David BRUGUIERE Solange KTORZA Gaël

Office à 36,7 km de Carry-le-Rouet

S.C.P GREGORI CATHERINE TERRIER STEPHANIE

Office à 36,4 km de Carry-le-Rouet

CAPDEVIELLE Sylvie

Office à 14,4 km de Carry-le-Rouet

S.C.P ANCIENNEMENT PANSARD ABEL-DIDIER DE MARANS PHILIPPE CUNIN PHILIPPE MONDOLONI MARC

Office à 11,3 km de Carry-le-Rouet

S.C.P PLAISANT, LAMBERT, BUSUTTIL

Office à 18,9 km de Carry-le-Rouet

S.C.P SOUHAMI ALAIN PAPPOLLA DANIELLE

Office à 32,2 km de Carry-le-Rouet

S.C.P PESSAH Michel - RAMPIN Philippe - CLEMENT Pierre-Yves

Office à 18,9 km de Carry-le-Rouet

MEFFRE Sandrine

Office à 28,3 km de Carry-le-Rouet

S.E.L.A.R.L ACTHEMIS

Office à 65,4 km de Carry-le-Rouet

HAFFNER DUPRE ERIC

Office à 19,0 km de Carry-le-Rouet

S.C.P REMUZAT ET ASSOCIES

Office à 19,1 km de Carry-le-Rouet

S.E.L.A.R.L BRUNO Rose-Marie BRUNO Cinzia

Office à 56,4 km de Carry-le-Rouet

S.C.P AIX-JUR'ISTRES

Office à 30,2 km de Carry-le-Rouet

S.C.P ROLL - MASSARD - NOCHEZ

Office à 18,4 km de Carry-le-Rouet

ALDEBERT PHILIPPE

Office à 19,3 km de Carry-le-Rouet

S.C.P LARRIEU HERVE GENSOLLEN STEPHANE CROSSE AURELIE

Office à 18,7 km de Carry-le-Rouet

S.E.L.A.R.L ACTHEMIS

Office à 58,9 km de Carry-le-Rouet

S.C.P ROSA GUY

Office à 11,4 km de Carry-le-Rouet

S.C.P MASCRET Franck, FORNELLI Stéphane, SAGLIETTI Stéphanie, VERSINI Henri-Pierre

Office à 17,3 km de Carry-le-Rouet

S.A.S HERBETTE, OUTRE ET ASSOCIES

Office à 32,8 km de Carry-le-Rouet

S.C.P AIX-JUR'ISTRES

Office à 23,9 km de Carry-le-Rouet

S.C.P GROS-D'HAILLECOURT Marie-Hélène CHETBOUN Laurent SALTEL Amélie

Office à 34,4 km de Carry-le-Rouet

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Vous souhaitez confier un acte à signifier à un huissier de justice ? Dans le cadre d'une signification, seuls les huissiers de justice installés sur le ressort de la cour d'appel dont dépend l'adresse du destinatire sont habilités à intervenir. La signification d'un acte est le moyen le plus sûr juridiquement de s'assurer qu'un destinataire a bien reçu un acte. Car en effet, si le destinataire n'est pas présent à son domicile, il existe la procédure de dépôt étude d'un acte : cela signifie qu'il est prévenu que l'acte l'attend à l'étude, et le délai légal peut commencer à courir.

Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.

Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.