Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Caluire-et-Cuire Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Caluire-et-Cuire et ses environs, signification d'acte

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Maître Fanny Chastagnaret

Commissaire de justice (huissier), CHASTAGNARET MAGAUD ET ASSOCIES

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 2,7 km de Caluire-et-Cuire
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.E.L.A.R.L THOUARD & THOUARD

Office à 12,5 km de Caluire-et-Cuire

S.C.P MILOSSI JEAN-PIERRE MILOSSI SYLVAIN

Office à 3,5 km de Caluire-et-Cuire

S.E.L.A.R.L BERTHIER - DUPEYSSET

Office à 4,0 km de Caluire-et-Cuire

S.E.L.A.R.L GALLOTTI Rosa CHALAYE-VENDITTI Flora

Office à 48,6 km de Caluire-et-Cuire

S.C.P GAUSSUIN Karine et BARON Jean-Charles

Office à 4,0 km de Caluire-et-Cuire

S.E.L.A.R.L ESCOFFIER Christophe et Clément - 2 CE

Office à 22,2 km de Caluire-et-Cuire

S.C.P FRECON BERTRAND MOURIER FREDERIC

Office à 4,6 km de Caluire-et-Cuire

S.C.P CONTASSOT Jean-Jacques CONTASSOT - NAVARRO Emilie et GRANADOS CHASSE Isabelle

Office à 35,5 km de Caluire-et-Cuire

S.E.L.A.R.L GONIN Romy

Office à 3,6 km de Caluire-et-Cuire

S.C.P HUISSIERS LYON OUEST, LA PIETRA Franck & MANCIOPPI Marc

Office à 18,2 km de Caluire-et-Cuire

S.A.R.L LAPORTE - DELACOUR - THIBOUT - BAUTHIER - YECHICHIAN - BY LDT

Office à 12,9 km de Caluire-et-Cuire

S.C.P BRANCHY-PARDON Corinne, VANDER GUCHT Olivier , BRUNAZ Arthur

Office à 6,2 km de Caluire-et-Cuire

BONTEMPS Marlène

Office à 10,4 km de Caluire-et-Cuire

S.E.L.A.R.L AURAJURIS

Office à 3,3 km de Caluire-et-Cuire

S.E.L.A.R.L MATAIX Axelle

Office à 3,0 km de Caluire-et-Cuire

S.E.L.A.R.L JURIKALIS

Office à 18,9 km de Caluire-et-Cuire

S.E.L.A.R.L VINCENS-BOUGUEREAU Catherine

Office à 6,0 km de Caluire-et-Cuire

S.E.L.A.R.L CHEZEAUBERNARD & ASSOCIES

Office à 8,6 km de Caluire-et-Cuire

S.E.L.A.R.L HOR

Office à 9,8 km de Caluire-et-Cuire

S.C.P BELOUD VIRGINIE ABELLARD OLIVIER

Office à 3,4 km de Caluire-et-Cuire

S.E.L.A.R.L A3 JURIS

Office à 4,2 km de Caluire-et-Cuire

S.C.P MISRAHI VEQUE

Office à 4,6 km de Caluire-et-Cuire

S.E.L.A.R.L DEBILLY THIBAUT JOLIVET SEBASTIEN

Office à 4,3 km de Caluire-et-Cuire

S.E.L.A.R.L GALLOTTI Rosa CHALAYE-VENDITTI Flora

Office à 33,6 km de Caluire-et-Cuire

S.A.S SINEQUAE

Office à 2,4 km de Caluire-et-Cuire

SELARL Anne-Claire JOO BELDON Stéphanie FAYSSE

Office à 2,9 km de Caluire-et-Cuire

Tous les huissiers de France ne peuvent pas signifier un acte dans une zone donnée. La signification par voie d'huissier étant réglementée, seuls les huissiers installés dans la zone du destinataire peuvent se charger de la signification. Cette zone est définie par le ressort de la cour d'Appel associée au lieu de résidence du destinataire.

Sur izilaw.fr si vous renseignez dans la barre de recherche le lieu de résidence du destinataire nous n'affichons que les huissiers qui peuvent intervenir pour signifier votre acte au destinataire. N'hésitez pas à solliciter l'un de nos huissiers directement en ligne.

Cette procédure de signification par voie d'huissier permet de faire courir le délai légal de manière certaine. C'est le moyen de transmettre un acte de la manière la plus sécurisée juridiquement. Le coût de cette procédure varie en fonction de l'acte, mais est toujours fixé par decret.